Sébastien Cazenove
Question N° 43526 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des remontées de pratiques abusives qu'exercent une société d'assurance de produits de téléphonie mobile. La Société française d'assurance multirisques (SFAM), spécialisée dans les polices multirisques pour le matériel numérique et téléphonique, est souscrite par de nombreux consommateurs lors de l'achat, dans de grandes enseignes de distribution, d'un produit des rayons téléphonie mobile ou micro-informatique. M. le député a été interpellé par des clients de ladite société sur des pratiques récurrentes de prélèvements sans lien avec le montant de la souscription, sans qu'aucune information ne leur soit transmise et sans leur accord préalable. Malgré le signalement de ces prélèvements intempestifs auprès de la société, seul un remboursement leur est promis, sous 45 jours, alors que l'obligation de remboursement doit s'opérer dans un délai de 30 jours maximum et qui peut, de surcroît, ne s'avérer que partiel. Par ailleurs, sur des forums de discussions relatives à ces pratiques, d'autres client se plaignent de la difficulté à pouvoir exercer leur droit de résiliation de l'assurance souscrite. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour mieux encadrer les activités des assurances et protéger d'avantage les consommateurs victimes de pratiques abusives.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)