Brahim Hammouche
Question N° 43557 au Ministère de l’europe
Question soumise le 18 janvier 2022
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les transferts d'armes et plus particulièrement les ventes d'armes de la France à l'Égypte qui se sont déroulées entre 2012 et 2014 et qui n'ont cessées de croître depuis lors, faisant ainsi de l'Égypte le premier client de la France. Une position commune du Conseil de l'Union européenne établie en 2008 relative aux exportations d'armes demandait aux États membres de « refuser l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que les équipements militaires servent à la répression interne ». La France a, par ailleurs, ratifié un traité entré en vigueur en 2014 relatif au commerce des armes qui prévoyait lui aussi de suspendre les transferts d'armement si ce matériel pouvait servir à « commettre ou faciliter une violation grave » des droits humains ou du droit international humanitaire. Or, dans un récent rapport intitulé « Égypte : des armes françaises au cœur de la répression », Amnesty International confirme que la France a effectivement livré plus de 200 véhicules blindés à l'Égypte entre 2012 et 2014, au lendemain du soulèvement du 25 janvier 2011. Des photos et séquences vidéos prouveraient que certains d'entre eux ont été effectivement détournés par les autorités égyptiennes au profit des forces de sécurité constituant alors des outils de répression à l'encontre de civils et portant atteinte aux droits humains. Or nul n'ignore que la France se doit d'exercer pourtant « un contrôle strict, transparent et responsable sur ses exportations des matériels de guerre ». Aussi souhaiterait-il savoir quelle(s) forme(s) de contrôle les autorités françaises comptent mettre en œuvre afin de limiter ce genre de détournement d'armes qui sont ensuite utilisés comme moyens de répression envers des opposants ou la population civile, allant de ce fait à l'encontre des principes fondamentaux des droits de l'homme dont la France se revendique.
Réponse émise le 29 mars 2022
Les exportations d'armes de la France se font dans le strict respect de nos engagements européens et internationaux, en particulier de la Position commune 2008/944 du 8 décembre 2008 révisée, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et du Traité sur le commerce des armes. L'ensemble des exportations d'armement à l'Egypte est examiné dans ce cadre. Depuis l'adoption des conclusions du Conseil de l'Union européenne en août 2013, la France, comme les autres États membres de l'UE, n'autorise pas l'exportation de matériels pouvant être utilisés à des fins de répression interne. Chaque demande de licence de matériels de guerre fait l'objet d'un examen interministériel sous l'autorité du Premier ministre. Cet examen se fait de façon particulièrement attentive, au cas par cas, et prend en compte l'ensemble des critères pertinents, y compris celui du respect des droits de l'Homme. Le rapport au Parlement sur les exportations d'armement rend compte chaque année, de manière factuelle et transparente, des autorisations accordées, des prises de commandes et des matériels livrés, vers l'Egypte comme vers les autres pays. Avec plus de 100 millions d'habitants et un rôle pivot en Afrique, au Moyen-Orient et en Méditerranée, l'Egypte est un partenaire stratégique de la France, notamment dans la lutte contre le terrorisme et la résolution des crises qui déstabilisent ces régions.
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