Sophie Mette
Question N° 43563 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'autoconsommation de biométhane dans les installations de méthanisation agricoles. En effet, à la lecture de l'arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, les projets de méthanisation seraient dans l'obligation d'autoconsommer une partie non négligeable du biométhane produit pour chauffer les digesteurs, sans pour autant avoir la possibilité d'utiliser un combustible renouvelable moins coûteux et plus adapté, d'autant que de nombreux aléas empêchent les méthaniseurs, dans la réalité du terrain, à être « excessivement rentables », comme le montrent plusieurs rapports récents. Cette disposition réglementaire pénalisante est économiquement injustifiée, contraire à la logique d'aménagement du territoire et « thermodynamiquement irrationnelle », et par conséquent contestable. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de supprimer cette obligation, notamment pour la méthanisation agricole.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)