Frédéric Reiss
Question N° 43564 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 18 janvier 2022
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du libre choix de fournisseur d'électricité. Avec la dérégulation des prix de l'énergie, les particuliers doivent pouvoir choisir librement leur fournisseur d'électricité. Dans la pratique cependant, les habitants de nombreuses communes françaises, notamment rurales, ne peuvent disposer de plusieurs offres lorsqu'ils consultent les sites internet dédiés ou font appel à des professionnels pour comparer les prix. D'un côté, les fournisseurs « historiques » indiquent ne pas bloquer l'apparition d'autres acteurs sur le marché de l'énergie, d'un autre côté la réalité de l'équilibre offre-demande aboutit à maintenir le statu quo. S'il est vrai que la multiplication des acteurs entraîne aussi des dérives, ainsi qu'on a récemment pu le constater pour les offres destinées aux professionnels, la population comprend mal la situation : officiellement la concurrence existe mais les monopoles persistent de fait. Face à cette problématique, il l'interroge sur les mesures d'accompagnement mises en œuvre pour aboutir à une réelle instauration de la concurrence en matière d'énergie sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 22 mars 2022
Conformément à l'article L331-1 du code de l'énergie, chaque consommateur est libre de choisir son fournisseur d'électricité. Le site www.energie-info.fr/ permet de connaître les fournisseurs d'électricité (et/ou de gaz) qui proposent un contrat de fourniture d'énergie dans un secteur donné. Un moteur de recherche permet la consultation des offres des différents fournisseurs à partir du code postal et éventuellement du nom de la commune où se situe le point de livraison. Pour tout consommateur résidentiel, il est possible de changer de fournisseur à tout moment, quelle que soit la durée du contrat souscrit. Le nouveau fournisseur effectue les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau. La réglementation interdit l'application de pénalité en cas de changement de fournisseur. Toutefois, les frais du gestionnaire de réseau peuvent être facturés par un fournisseur, s'ils sont prévus dans l'offre et s'ils sont dûment justifiés. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité indépendante en charge de la régulation des marchés, est particulièrement attentive au développement harmonieux de la concurrence sur tous les territoires. Ainsi, s'agissant spécifiquement des zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD), la CRE a-t-elle délibéré en juin 2021 pour adopter toute une série de recommandations aux gestionnaires de réseau visant à faciliter l'accès des fournisseurs alternatifs à ces zones.
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