Jean-Michel Jacques
Question N° 43576 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les établissements d'enseignement peuvent recruter des assistants d'éducation pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap. L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que leur recrutement s'effectue par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement maximale de six ans. Ces dispositions ont été mises en place afin de faciliter leur poursuite d'études supérieures en vue d'un prochain recrutement dans les métiers de l'enseignement dépendant de la fonction publique. À l'issue de la période de six ans, certains AED souhaitent pourtant poursuivre leur engagement auprès de leur établissement scolaire et ainsi continuer leur mission auprès de leurs élèves et collègues enseignants. Cependant, conformément à leurs objectifs et leur régime, ils n'ont pour l'instant pas vocation à être recrutés sous contrat à durée indéterminée. Dans une autre mesure, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 a permis, quant à elle, le recrutement en CDI des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l'issue de leur première période d'engagement de six ans. C'est pourquoi M. le député souhaiterait tout d'abord savoir ce que le Gouvernement met en place pour assurer aux AED des perspectives professionnelles une fois leur contrat arrivé à échéance, ainsi que le suivi qui leur est accordé dans la recherche et leur poursuite d'emploi. Enfin, il souhaiterait connaître la possibilité d'un passage en CDI pour les AED à l'issue de leur engagement de six ans, comme cela est déjà le cas pour les AESH.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)