Sébastien Huyghe
Question N° 4359 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 janvier 2018
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. Ce décret fixe des limites au montant des loyers, au-delà desquels l'aide personnalisée au logement est réduite, voire supprimée. Ce décret touche tout particulièrement les foyers modestes qui, conséquence de faibles revenus, ne disposent pas de moyens de déplacement et sont malgré tout contraints, pour raisons professionnelles ou autre, de résider dans une zone tendue du marché immobilier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger ou faire évoluer ce décret.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le décret n° 2016-92 relatif aux aides personnelles au logement pris en application de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit une mesure visant à limiter le montant des aides au logement des allocataires occupant un logement dont le loyer est manifestement trop élevé par rapport à la taille du ménage considéré. Pour les trois types d'aides au logement (aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS) ), la mesure prévoit qu'au-delà d'un premier seuil, l'aide est diminuée, jusqu'à être supprimée au-delà d'un second seuil. En effet, la dégressivité de l'aide ne commence à s'appliquer que lorsque le loyer de l'allocataire dépasse le premier seuil. La mesure permet une meilleure prise en compte de la capacité financière effective des ménages au regard des règles sur les aides au logement. Son objectif est donc double puisqu'elle vise, de manière préventive, à inciter les ménages à trouver un logement adapté à leurs ressources, mais également à diminuer les aides au logement pour les ménages occupant un logement ne correspondant pas à leurs besoins. La dégressivité des aides au logement s'insère par ailleurs parfaitement dans la stratégie gouvernementale de lutte contre les loyers excessifs et vient compléter le dispositif d'encadrement des loyers en zones tendues introduit à titre expérimental à l'article 140 de la loi ¿n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan).
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