Stéphane Vojetta
Question N° 43596 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des Français établis à l'étranger dans l'Union européenne et ayant résidé auparavant en Nouvelle-Calédonie. Il est sollicité par des ressortissants français résidant en Espagne et précédemment en Nouvelle-Calédonie et relevant du régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM) de la CAFAT en qualité de gérants majoritaires d'une SCI. Ayant toujours cette activité non salariée, ils doivent s'acquitter encore de cette assurance mais sans pouvoir en profiter en Espagne. Le décret de coordination passée entre la France et la Nouvelle-Calédonie (décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 en vigueur depuis le 1er décembre 2002) prévoit des règles de coordination en matière de protection sociale mais le champ d'application se limite, d'une part à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer, d'autre part à la Nouvelle Calédonie. Ce décret prévoit notamment qu'une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire français ou en Nouvelle-Calédonie relève de la législation de l'État d'activité et bénéficie de ses prestations pour lui-même et les membres de sa famille qui résident sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Or un travailleur indépendant qui transfère sa résidence en Espagne continue d'être redevable obligatoirement de la cotisation d'assurance maladie en Nouvelle-Calédonie mais ne peut pas bénéficier de droits aux prestations en Espagne en raison de l'absence de convention passée entre la France, la Nouvelle-Calédonie et l'Espagne. En outre, les règlements européens portant coordination des systèmes de sécurité sociale ne visent que les États de l'UE-EEE-Suisse, la Nouvelle-Calédonie étant exclue du champ d'application puisqu'elle est un territoire d'outre-mer (PTOM). Par conséquent, le RUAMM ne peut prendre en charge les soins de santé dispensés en Espagne et l'intéressé doit s'affilier au régime espagnol de sécurité sociale pour ses soins en Espagne et en Europe avec la carte européenne d'assurance maladie. Aussi, dans un souci de justice sociale, pour ne pas pénaliser financièrement ceux qui favorisent les liens entre la Nouvelle-Calédonie et un pays européen par leur mobilité, il souhaite savoir si des solutions sont en cours d'étude et s'il est possible d'envisager une éventuelle discussion afin d'aboutir à un accord trilatéral entre la Nouvelle-Calédonie, la France et les pays de l'Union européenne.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)