Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 43597 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. Depuis la disparition programmée du statut particulier de frontalier de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France, les travailleurs transfrontaliers ne pouvant plus bénéficier de ce statut perdent également le bénéfice d'un quota de jours de télétravail. Ils connaissent dès lors un changement de régime fiscal dès le premier jour de télétravail exercé. Ce sujet très important, qui découle de l'adhésion totale des citoyens en l'idée d'une Europe unie et de sa liberté d'installation, porte au-delà d'une question fiscale. En effet, le télétravail relève aujourd'hui tout autant d'une question de santé publique mais également de politique de transport et de politique environnementale, en diminuant le nombre de déplacements domicile-travail de part et d'autre de la frontière. Les demandes légitimes d'obtenir un certain nombre de jours de télétravail n'ont jusqu'à présent pas abouti. La nouvelle version de la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre 2021 n'apporte pas d'éléments nouveaux sur ce sujet qui est renvoyé à de futures discussions à l'échelle de l'OCDE. Si l'échelon OCDE peut sembler légitime pour apporter une solution plus efficace à un sujet global qui va au-delà de la seule relation franco-belge, le délai d'obtention d'une réponse, via ce canal, à un problème concret de la vie de milliers de travailleurs transfrontaliers peut néanmoins inquiéter. Il souhaiterait par conséquent savoir quand le dossier de réflexion sur la fiscalité des jours de télétravail des transfrontaliers sera porté à la connaissance de l'OCDE et s'il est possible d'envisager en attendant la signature d'un avenant à la convention franco-belge accordant temporairement à tous les transfrontaliers un certain nombre de jours de télétravail.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)