Jennifer De Temmerman
Question N° 4360 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 2 janvier 2018
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions environnementales préalables à toute réouverture de la mine de Salau, à la suite de la publication au Journal officiel du 11 février 2017 du permis exclusif de recherches de mines sur l'ancien site minier de Salau 11 . Avant même sa fermeture en 1986, plusieurs rapports et études publiés entre 1983 et 1985 font état de la présence d'actinolite fibreuse dans les minerais et dans l'air. En d'autres termes, la présence d'amiante a été constatée à plusieurs reprises. Outre la problématique que poserait l'exploitation d'un site où la présence d'amiante serait avérée, les opposants au projet de réouverture de la mine ont mené des actions afin d'alerter sur des risques de pollution. Des transformateurs électriques contenant du polychlorobiphényle (PCB), un produit chimique toxique interdit de fabrication et d'utilisation en France depuis 1987, seraient présents dans la mine ; les eaux infiltrées dans les galeries sont probablement contaminées par l'amiante et l'arsenic présents dans l'ancienne mine. Des études menées par le groupement d'intérêt public expert en matière d'après-mine, Géodéris, montrent également la présence de cuivre, fer et arsenic dans les déchets miniers laissés sur place lors de la fermeture de l'exploitation en 1986. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour dépolluer le site minier de Salau et si elles seront mises en pratique même si la décision était prise de ne pas réouvrir la mine.
Réponse émise le 27 mars 2018
Le Gouvernement est très attentif à la situation de l'ancienne mine de Salau. La procédure d'arrêt de l'exploitation minière a été conduite après la fin de l'exploitation, jusqu'à ce que la renonciation à la concession minière soit acceptée par arrêté ministériel du 15 février 2000. Dès lors, la surveillance et la prévention des risques miniers de l'ancienne exploitation ont été transférées à l'État. Dans ce cadre, une surveillance annuelle des dépôts miniers est réalisée pour le compte de l'État par le département prévention et sécurité minière (DPSM) du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). En revanche, ce n'est qu'en cas de disparition ou de défaillance de l'ancien exploitant que l'État devient garant de la réparation des dommages miniers causés par son ancienne exploitation, à savoir ceux susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes. En ce qui concerne les risques liés aux dépôts de déchets miniers et aux eaux de l'émergence minière, la surveillance assurée par le DPSM ces dernières années n'a pas montré d'évolution. En 2011-2012, une première étude réalisée par GEODERIS, expert de l'État pour l'après-mine, afin d'évaluer l'impact de l'ancienne exploitation minière, a conduit à proposer des mesures simples de gestion (par exemple, au niveau des dépôts, réduire l'envol des poussières, entretenir et curer les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement). Compte tenu du permis exclusif de recherche (PER) octroyé à la société Variscan, cette dernière envisageant une reprise éventuelle des dépôts, seule la mise en place de panneaux d'information au niveau de l'ancien carreau minier a été réalisée et la surveillance a été bien entendu poursuivie. L'octroi de ce PER a été conditionné à la réalisation par Variscan d'une évaluation des risques environnementaux et sanitaires pour les travailleurs et les riverains. Si cette dernière mettait en évidence un risque ne pouvant être maîtrisé, la préfète de l'Ariège ne donnerait pas suite aux demandes d'autorisation de travaux miniers déposées par Variscan, privant ainsi de tout effet le PER. Il est néanmoins à noter que les travaux de reconnaissance nécessaires à cette étude sont actuellement bloqués par les conséquences d'un arrêté municipal interdisant l'accès au site. S'agissant des polychlorobiphényles (PCB), plusieurs documents font état d'une purge, réalisée par l'ancien exploitant, du pyralène sur les transformateurs présents dans les galeries de la mine. Par ailleurs, en 2017, une étude complémentaire a été lancée par GEODERIS, avec pour objectif la caractérisation de l'état des milieux en aval du site minier. Les résultats de cette étude ne seront connus qu'à l'été 2018. Toutefois, une étude réalisée par la fédération départementale de la pêche pour Variscan, remise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) au début du mois de janvier 2018, indique que le tronçon des Cougnets, à l'aval de la mine, présente des traces de PCB, sans toutefois contrevenir aux normes de consommation en vigueur. S'agissant du risque amiantifère, il convient de noter que des premières mesures d'air ambiant ont été réalisées par Variscan à l'entrée de la galerie minière début septembre 2017. Aucune fibre n'a été détectée. Ces mesures doivent aujourd'hui être complétées préalablement au démarrage de l'évaluation des risques environnementaux et sanitaires suscitée. Le volet « amiante » de cette évaluation fera l'objet d'une tierce expertise. Étant donné l'absence de nécessité urgente de procéder à des travaux pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il convient d'attendre, avant de décider de travaux éventuels à mener, le rendu de l'étude de GEODERIS et les résultats de l'évaluation quand elle pourra être menée par Variscan. En tout état de cause, les éventuels travaux de sécurité à mener, dans le cas où Variscan ne pourrait pas donner suite à son PER, seraient en premier lieu à la charge de l'ancien exploitant.
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