Mireille Robert
Question N° 43618 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 632-2 du code de l'éducation issu de l'article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cet article dispose notamment que « les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il est effectué sous un régime d'autonomie supervisée ». Cette disposition transcrit la volonté du législateur de permettre aux jeunes médecins généralistes en formation de faire découvrir l'exercice professionnel notamment dans des zones « sous-dotées », et dans les territoires ruraux particulièrement touchés par la désertification médicale. Cette approche professionnelle est l'une des voies explorées pour permettre la transmission future des cabinets médicaux et la patientèle des praticiens. Pourtant, des praticiens disposant du diplôme nécessaire pour être maîtres de stages se voient refuser l'accueil d'étudiants au nom d'un relevé d'activité annuelle trop élevé. C'est le cas particulièrement dans la commune de Villepinte, dans l'Aude, qui a inauguré une maison médicale pour améliorer l'accueil des patients sur son territoire et l'exercice des professionnels de santé. Dans cette commune, le praticien se voit refuser l'accueil de stagiaires au motif que son « activité ne permet pas de former des jeunes médecins ». Une telle sentence apparaît contraire à l'intérêt général et à la volonté du législateur. En effet, il est connu que l'activité des praticiens dans les zones sous-dotées est extrêmement importante. Reprocher à ces professionnels d'exercer pleinement leurs fonctions auprès des patients pour leur refuser l'accueil de stagiaires revient à rejeter l'idée que les étudiants puissent venir découvrir ces territoires et y inscrire leur exercice futur. Aussi demande-t-elle les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour reconnaître l'importance des stages des étudiants dans ces territoires et permettre qu'ils puissent s'y dérouler.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)