Guillaume Peltier
Question N° 4362 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 2 janvier 2018
M. Guillaume Peltier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, pour savoir quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre, notamment en lien avec les opérateurs téléphoniques, pour assurer la couverture numérique en haut débit de l'ensemble du territoire. Ainsi, le département de Loir-et-Cher met en place de nombreux outils pour permettre à chaque habitant de ce département de bénéficier d'une offre adaptée. Il lui demande sur quels soutiens les collectivités territoriales vont pouvoir compter dans les années à venir.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de qualité. Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d'initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'Etat à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, la totalité des départements, métropolitains comme d'outremer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d'entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d'études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70% de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l'enveloppe financière de 3,3 milliards d'euros mise à leur disposition par l'Etat à travers le Plan France Très Haut Débit. A ce titre, l'Etat soutient le projet d'aménagement numérique porté par le syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique, sur notamment le département du Loir-et-Cher, à hauteur de près de 40 millions d'euros, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Lors de la Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l'accès de tous les Français au bon haut débit (> 8 Mbit/s) d'ici 2020. 6% des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu'à 150 euros pour l'installation d'équipements de réception d'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Ce dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros, permettra de soutenir directement l'équipement des utilisateurs. Le 22 mars 2019, le dispositif « Cohésion numérique des territoires » a été lancé à l'occasion du déplacement du Premier ministre dans le Gers sur le numérique. En ce qui concerne le mobile, le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs sont parvenus en janvier 2018 à un accord historique, le « New Deal » mobile, qui vise à généraliser la couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français, afin de résorber les « zones blanches ». Pour la première fois, l'Etat a fait le choix de prioriser l'objectif d'aménagement du territoire dans les critères d'attribution des fréquences mobiles et mobilise son patrimoine, les fréquences, au service d'une extension et d'une amélioration de la couverture mobile des territoires. Ainsi, en ce qui concerne l'accélération de la couverture 4G du territoire, les opérateurs se sont engagés à généraliser la réception 4G sur le réseau mobile existant d'ici 2020 (et pour une partie des sites représentant moins de 1% du réseau mobile, d'ici 2022). Outre cette généralisation, une extension de la couverture 4G du territoire est en cours avec notamment le dispositif de couverture ciblée. Les opérateurs se sont engagés à étendre la couverture mobile à des zones non ou mal couvertes, et ont l'obligation de couvrir 5000 nouveaux sites chacun (dont certains pourront être mutualisés), identifiés par les collectivités territoriales à un rythme de 600 à 800 sites par an. Ce dispositif de couverture ciblée repose sur l'action d'équipes-projets locales, rassemblant le Préfet et l'ensemble des collectivités publiques concernées, qui ont pour mission d'identifier les zones prioritaires à équiper et de faciliter la mise en œuvre des déploiements par les opérateurs sur le terrain. En 2018, ce dispositif a permis d'identifier 600 sites mobile à construire, tandis que 700 feront l'objet d'un arrêté en 2019. 207 premiers sites mobiles ont déjà été identifiés pour 2019, et ont fait l'objet d'un arrêté signé par le Premier ministre le 22 mars. Au titre de l'année 2018, dans le cadre du New Deal, le Gouvernement a pris un arrêté ministériel permettant la couverture de 7 zones prioritaires, dans l'arrêté de juillet 2018. Ces zones sont identifiées par les collectivités territoriales. Par ailleurs, le département du Loir–et-Cher bénéficie d'une dotation de 4 sites par opérateur pour 2019, à répartir sur le territoire départemental en fonction des choix de l'équipe-projet locale. Au-delà du dispositif de couverture ciblée, d'autres obligations des opérateurs visent à accroître la couverture mobile sur le territoire. L'amélioration de la couverture des axes de transport est ainsi un des engagements du New Deal. Les opérateurs mobiles se sont engagés à couvrir d'ici fin 2020 les axes routiers prioritaires, représentants plus de 55 000 kilomètres de routes, ainsi que les axes ferroviaires régionaux d'ici 2025 représentant plus de 23 000 kilomètres. Une généralisation de solutions de couverture à l'intérieur des bâtiments ainsi que l'existence d'une offre 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas satisfaisants sont également des points sur lequel le Gouvernement a souhaité œuvrer. L'ensemble de ces éléments témoigne de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la couverture numérique, fixe comme mobile, sur l'ensemble du territoire.
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