Stéphane Vojetta
Question N° 43626 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 18 janvier 2022
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'avancement des frais AESH pour les parents ayant un enfant en situation de handicap inscrit dans le réseau de l'AEFE. Si le Gouvernement et l'AEFE ont réalisé une grande avancée en ouvrant l'attribution de l'AESH à tous les élèves le nécessitant sans condition de ressources, la situation reste complexe pour certains parents au moment d'avancer les frais relatifs au poste AESH. M. le député est ainsi interrogé par des Français de la 5e circonscription des Français établis hors de France qui se voient dans l'impossibilité de s'acquitter des frais en question avant leur remboursement, qui n'intervient que six mois après la rentrée scolaire de septembre. Aussi, il souhaite connaître les solutions éventuelles qui pourront être apportées à ces parents pour ne pas les pénaliser lors de la formalisation d'un contrat avec un AESH, avec la contribution de l'AEFE.
Réponse émise le 17 mai 2022
Depuis le 1er septembre 2021, le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour les élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère de l'Education nationale n'est plus conditionné par des critères de ressources des familles. Cette avancée notable s'inscrit dans une logique de prise en compte des besoins des enfants et non des moyens des familles et un budget de 1,3 million d'euros a été prévu en 2022 pour ce financement. Comme par le passé, l'avis des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) demeure requis. Les délais d'instruction des demandes des familles par les MDPH étant bien connus du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et bien que l'avis de la MDPH saisie soit réglementairement indispensable, une procédure dérogatoire a été prévue dans l'intérêt de ces élèves en situation de handicap. Pour qu'elle puisse être mise en œuvre, les familles doivent établir qu'elles sont dans l'attente d'une réponse de la MDPH et que l'aide financière permettant l'AESH constitue un élément déterminant pour la scolarisation de l'enfant. En de telles situations, les services consulaires territorialement compétents saisissent les services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui peuvent alors mettre en place l'aide sollicitée. Dérogatoire et exceptionnel, cet appui permet bien la scolarisation des enfants concernés la première année dans l'attente de la réponse de la MDPH. L'avis de la MDPH demeure nécessaire d'un point de vue réglementaire et un remboursement sera exigé si ce document n'est finalement pas communiqué.
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