Caroline Janvier
Question N° 43628 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la loi n° 2016-1231 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et du décret d'application n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. L'article premier du décret prévoit qu'un accès à une heure mensuelle à un service de traduction pour les échanges entre particuliers doit être mis en place à partir du 8 octobre 2018 jusqu'en 30 septembre 2021 (sur la plage horaire : lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h30 à 19h). Depuis le mois d'octobre 2021, trois heures mensuelles sont offertes aux usagers sourds jusqu'au 30 septembre 2026. Par conséquent, le nombre d'appels a fortement augmenté, si bien que le centre relais téléphonique Roger Voice a finalement rencontré des difficultés pour recruter des nouveaux interprètes en LSF. En effet, la France connaît un ratio d'interprètes assez faible comparé à la population sourde, 500 interprètes LSF pour 800 000 sourds français. À titre de comparaison, la Suède dispose de 10 000 traducteurs pour une population de 80 000 personnes sourdes. Au vu des objectifs fixés dans la loi, il sera nécessaire d'augmenter le nombre de traducteurs pour répondre à la demande croissante des personnes sourdes en France et ainsi faciliter leur inclusion dans la société et à la société de pouvoir s'adapter à leur handicap. Elle souhaite donc connaître la feuille de route du ministère de l'enseignement supérieur pour encourager à la formation de traducteurs LSF, que ce soit en matière d'offre de formation ainsi qu'en matière de débouchés professionnels pour ces derniers.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)