Christophe Blanchet
Question N° 43680 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'accès au passe vaccinal pour les Français présentant des pathologies qui, prises indépendamment, ne font pas obstacle à la vaccination mais dont l'accumulation rend la vaccination inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent. Depuis un décret du 8 août 2021, de très rares exceptions médicales à la vaccination permettent de bénéficier d'un certificat de contre-indication à la vaccination qui permet de se voir exempté de passe. Ces contre-indications sont : les allergies à l'un des composants du vaccin ; les personnes ayant fait une réaction « d'intensité sévère ou grave » lors de la première dose ; les personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (maladie très rare du sang) ; les enfants touchées par un syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19 ; les personnes traitées par anticorps monoclonaux contre le covid-19 et les personnes ayant subi des myocardites ou des péricardites peu avant une vaccination contre le coronavirus. Or certains citoyens souffrent d'un cumul de pathologies, non répertoriées dans le décret, mais pour lesquels les spécialistes s'accordent à déconseiller la vaccination à cause de leur accumulation. À titre d'exemple, des médecins traitant une personne atteinte tout à la fois du syndrome d'Ehlers-Danlos, d'endométriose, d'ostéoporose, de myofasciite à macrophage, de thyroïdite d'Hashimoto et de de Quervain et d'enthésopathie lui ont formellement déconseillé la vaccination. Prises individuellement, ces pathologies ne s'opposent pas à la vaccination. Mais considérant la grande réactivité aux médicaments de cette patiente, tous les spécialistes qui la suivent lui ont déconseillé la vaccination étant donné les nombreux effets secondaires déclarés lors des différents traitements médicaux. Une hypersensibilité médicamenteuse d'ailleurs retrouvée chez sa fille atteinte également de plusieurs pathologies. Dès lors, les personnes souffrant de telles multi-pathologies ne peuvent avoir accès au vaccin et vivent une situation de rupture d'égalité. Ce sujet a déjà été porté à l'attention du ministre de la santé par le biais de la question écrite n° 41241 du 21 septembre 2021 ; toujours sans réponse. Dans le cadre de sa correspondance avec le ministère de la santé et à l'approche des débats sur l'adoption du passe vaccinal, M. le député a reposé cette question. À cette occasion, la procédure permettant de bénéficier du certificat de contre-indication à la vaccination lui a été précisée selon les termes suivants : « [...] un patient, qui présenterait une contre-indication rare, devra se rapprocher du Centre de référence ou de compétence maladies rares (CRMR/CCMR) qui le suit. Si le spécialiste du centre estime qu'une contre-indication médicale est établie, le CRMR/CCMR transmettra directement le formulaire Cerfa de contre-indication dument rempli à la caisse d'assurance maladie du patient. Si le patient n'est plus pris en charge par un CRMR/CCMR, le médecin traitant doit contacter la filière de santé maladies rares correspondante à la pathologie du patient, qui l'orientera vers le CRMR/CCMR compétent. L'assurance maladie pourra ensuite générer un QR code permettant d'accéder à tous les lieux et activités soumis au passe sanitaire ». Or le centre de référence contacté a tout d'abord nié la possibilité de s'inscrire dans cette démarche avant d'en convenir mais de faire état de délais d'attente d'environ 18 mois. Relancé directement sur le sujet lors de son audition en commission des lois sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, M. le ministre des solidarités et de la santé a indiqué : « Une contre-indication à la vaccination avérée et attestée par certificat médical spécial est prise en considération pour le passe vaccinal comme elle l'était pour le passe sanitaire ». S'inquiétant des délais évoqués, M. le député a déposé deux amendements à ce même projet de loi portant spécifiquement et uniquement sur la question des délais de délivrance dudit certificat de contre-indication lors de la séance publique. Ces amendements ont toutefois reçu un avis défavorable de M. le ministre de la santé, sans que cet avis ait été motivé et n'ont pas été adoptés. Alors que le passe vaccinal pourrait bientôt entrer en vigueur après son examen par la chambre haute du Parlement, il posera des difficultés insurmontables aux Français qui ne peuvent y avoir accès pour raison médicale. Il lui demande si et comment le Gouvernement entend permettre à ces Français en souffrance et en rupture d'égalité d'obtenir ce certificat de contre-indication dans des délais raisonnables et compatibles avec une vie normale et, le cas échéant, sous quel calendrier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)