Thomas Gassilloud
Question N° 43683 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de restitution du permis de conduire après une suspension, notamment quand le délai excède la durée prévue et entraîne un préjudice pour le concerné, le but ici étant évidemment de centrer le problème non pas sur la faute commise par l'administré mais plutôt sur la période qui suit celle-ci. Alors que le contrevenant est réputé avoir « purgé » sa peine, il peut voir sa peine se prolonger du fait des latences administratives. C'est le cas d'un habitant de Charbonnières-les-Bains, situé sur la circonscription de M. le député. Après avoir eu une suspension de son permis sur une durée de deux mois, il ne lui a pas été restitué à la fin de sa peine, mais quelques semaines plus tard. Le préjudice est aussi financier pour ce chef d'entreprise. En effet, il évalue sa perte à près de 30 000 euros de chiffre d'affaires sur un mois sans déplacement. C'était le cas aussi d'un professionnel du secteur médico-social, qui avait besoin de son permis dans le cadre de ses déplacements professionnels et qui mettait sa structure en difficulté au-delà du temps prévu initialement par sa peine. Ainsi, il aimerait savoir ce qu'il peut mettre en œuvre pour permettre aux contrevenants de récupérer leur permis de conduire dès la fin de la peine.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)