Valérie Beauvais
Question N° 43693 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 janvier 2022
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production des huiles essentielles françaises menacées par des mesures règlementaires, prises dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et de la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vers un environnement exempt de produits toxiques. Le projet de la Commission européenne vise à interdire certaines substances chimiques présentes dans les produits de consommation. En raison du processus de distillation que subissent les plantes, notamment la lavande, la Commission européenne considère que les huiles essentielles sont des produits industriels composés de substances chimiques et non des produits naturels. Il est donc important que la France affirme sa protection envers la filière historique d'extraction d'huiles essentielles, qui est une filière d'excellence soumise à une rude concurrence. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour ériger un régime adapté, dans lequel les huiles essentielles seraient évaluées sur la base de méthodes pertinentes et proportionnées aux produits naturels qui garantissent également la sécurité du consommateur et la protection de l'environnement.
Réponse émise le 15 février 2022
Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l'utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l'enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d'un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l'adoption d'une réglementation révisée n'interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l'opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s'annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l'établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s'est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande. La création d'un comité interministériel, présidé par Patrice de Laurens, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été annoncée lors de cette réunion. Ce comité s'est réuni une première fois le 8 décembre 2021 et associe les ministères concernés et l'ensemble des représentants de la filière. Une nouvelle réunion a eu lieu le 3 février 2022.
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