Yves Blein
Question N° 43694 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence pour instaurer le permis de démolir. En effet, dans la pratique, il est constaté que des EPCI à fiscalité propre, notamment ceux compétents en matière de PLU, prennent des délibérations pour instaurer le régime du permis de démolir sur tout ou partie de leur territoire. Cependant, selon leur lettre, les articles L. 421-3 et R. 421-27 du code de l'urbanisme ne permettent d'imposer le régime du permis de démolir préalable que « dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir » ; ce qui, textuellement, apparaît bien limiter cette instauration du permis de démolir à la seule compétence du conseil municipal. De plus, l'article R. 421-28 prévoit que sont soumis à permis de démolir les travaux de démolition sur une construction « e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 », ce qui semble bien signifier que les pouvoirs d'assujettissement à permis de démolir dévolus à la personne compétente en matière de PLU se limitent, spatialement, aux mesures de protections des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et ne peuvent donc pas être généraux et sur l'ensemble du territoire. Il est donc demandé à Mme la ministre de bien vouloir préciser si l'instauration du permis de démolir ne relève que de la seule compétence du conseil municipal, ou si, au contraire, un EPCI peut instaurer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire et sur quel fondement. Le cas échéant, il lui est demandé s'il est envisagé de modifier les textes afin de donner compétence aux EPCI, notamment ceux compétents en matière de PLU, pour instaurer le permis de démolir.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)