Jean-Louis Thiériot
Question N° 43695 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entretien problématique de voiries communales à la limite de deux communes, dont l'une d'elles refuse de prendre en charge l'entretien. Cette situation, qui implique les communes de Courtomer et de Chaumes en Seine-et-Marne, a abouti à la fermeture de ces voieries pourtant vitales à la circulation. Bien que la jurisprudence ait considéré que dans le cas de voies communales délimitant le territoire de deux communes et appartenant conjointement à celles-ci, la police de la circulation doit être exercée en commun par les maires de ces communes (CE 9 mai 1980 n° 15533), les frais liés à l'entretien des voiries évoquées ne sont pas partagés en l'espèce et la dépense obligatoire d'entretien n'est pas inscrite au budget des deux communes. Il l'interroge sur la solution indiquée pour assurer la réouverture des voiries communales évoquées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)