Stéphane Travert
Question N° 43708 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de l'acquisition et de la détention « d'armes de guerre transformées » et son impact sur les tireurs sportifs pratiquant le tir à l'arme règlementaire. Le décret n° 2021-1403 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu revient sur la possibilité de pouvoir continuer à détenir des armes à répétition automatique transformées en armes semi-automatiques, permise par le décret du 29 juin 2018. En conséquence, les détenteurs de ces armes devront s'en dessaisir ou les faire dessaisir dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021. Or ces armes de guerre transformées font généralement partie des catégories dites B et C qui sont utilisées dans le cadre du tir sportif. Ces anciennes armes militaires prévues pour le tir en rafale ont été définitivement transformées pour permettre seulement le tir coup par coup (tir à répétition semi-automatique). Aussi, il lui demande si une dérogation pourrait être envisagée qui permettrait que la nécessaire lutte contre les trafics d'armes illégales puisse coexister avec la pratique civile du tir sportif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)