Valérie Oppelt
Question N° 43712 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création de budgets dédiés à la prise en charge d'interprètes en langue des signes française pour les collectivités territoriales. Selon l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». L'article précise encore : « Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété ». Force est de constater qu'aujourd'hui, l'application de cette mesure est encore difficile pour beaucoup de collectivités, notamment les communes en difficulté financière. Ceci bloque un certain accès à la citoyenneté pour les personnes sourdes et malentendantes, celles qui souhaiteraient participer aux conseils, ou encore celles qui souhaiteraient se présenter et officier en tant qu'élus. Elle souhaiterait ainsi savoir s'il était possible de mettre en place un budget centralisé au niveau des préfectures et dédié à la prise en charge des frais d'interprète LSF pour les collectivités qui en auraient le besoin, ceci afin de pallier les manquements financiers de certaines communes et d'assurer la bonne application de la loi n° 2005-102.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)