Didier Le Gac
Question N° 43719 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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M. Didier Le Gac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation du cannabidiol, la molécule non psychotrope du cannabis, également appelé « CBD », ou cannabis « bien-être ». L'Assemblée nationale a constitué en son sein, à l'été 2020, une mission d'information sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis. La mission définit le cannabis « bien-être » comme des produits de consommation courante (compléments alimentaires, tisanes, cosmétiques, e-liquides etc.) aux vertus apaisantes qui n'ont pas vocation à être prescrits dans un cadre thérapeutique, n'induisent aucun effet psychotrope et ne sont pas classés parmi les produits stupéfiants. Dans son rapport d'étape publié le 10 février 2021, la mission rappelle que d'un côté l'Union européenne autorise la libre-circulation de ces produits, alors que de l'autre, la France interdit leur production. Ceci empêche les acteurs économiques nationaux (producteurs, distributeurs, créateurs de produits, agriculteurs ou laboratoires d'extraction) de développer une filière qui répondrait aux attentes sociétales et environnementales. Depuis l'arrêté ministériel du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, la vente de fleurs ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane est désormais interdite en France, les formes dérivées étant encore autorisées. De fait, cet arrêté ministériel menace de fermeture les 1 800 boutiques ouvertes en France, les professionnels étant conduits perdre une importante partie de leurs revenus (jusqu'à 90 % de leur chiffre d'affaires pour certains). Se soumettant à toutes les règles de production, de composition, d'étiquetage et de traçabilité des produits, ces responsables de boutiques implantées en France s'inquiètent de l'émergence d'un nouveau marché noir avec le contournement par voie digitale en direction de la concurrence étrangère ou des opérateurs peu scrupuleux. Afin d'éviter les nombreux dépôts de bilan à venir et le licenciement de milliers de personnes, il souhaite savoir dans quelle mesure le cadre juridique (mis en place initialement pour lutter contre le trafic d'un produit stupéfiant que l'on désignait alors sous la dénomination globale de « cannabis ») peut désormais évoluer pour favoriser le développement d'une nouvelle filière économique, de l'agriculteur au distributeur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)