Michel Larive
Question N° 4372 au Ministère de l'europe
Question soumise le 2 janvier 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques douteuses observées dans le secteur de la transplantation d'organes en Chine. Certes, les pressions exercées par la communauté internationale ont bel et bien conduit le gouvernement Chinois à prendre, en janvier 2015, des mesures officielles visant à interdire les prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers vivants. Toutefois le rapport publié en juin 2016 par MM. Kilgour, Matas et Gutmann démontre que le nombre de transplantations d'organes réalisées dans les hôpitaux chinois est encore bien supérieur à celui communiqué officiellement par Pékin. En outre, les délais d'attente pour les transplantations sont toujours anormalement courts et la traçabilité des organes utilisés demeure quasi nulle. Ces éléments tendent à démontrer que les prélèvements forcés se poursuivent en Chine, à une échelle industrielle. Malheureusement, ce commerce morbide est très rentable et il a lieu avec la complicité de médecins et d'industriels du monde entier. Certaines sociétés françaises comme Sanofi et Biomérieux continuent à commercer avec les centres de transplantation chinois, vraisemblablement en toute connaissance de cause. Cela n'est pas sans rappeler certaines des heures les plus sombres de notre histoire. Quant aux patients en attente d'organe dont la survie dépend d'une greffe rapide, il va sans dire que la tentation d'aller se faire opérer en Chine est très grande et ce, qu'ils soient conscients ou non des méthodes employées par leurs hôtes. Selon certains témoignages, il existe des offres à moins de 100 000 dollars proposant le trajet aller/retour en avion, l'hébergement et l'opération. Considérant ces faits, plusieurs pays, dont l'Espagne et l'Italie, ont adopté des lois pour interdire à leurs ressortissants tout voyage en Chine dont le but serait de recevoir une transplantation d'organe illégale. Ces mesures visent aussi les professionnels de la santé qui encourageraient et faciliteraient de telles pratiques. À l'aulne des éléments ci-dessus énumérés, il lui demande d'exprimer sa position sur le sujet et de lui dire quelles mesures concrètes il compte prendre pour sanctionner ceux des Français qui contribueraient, d'une façon ou d'une autre, à la poursuite des prélèvements d'organes forcés en Chine ou ailleurs.
Réponse émise le 27 février 2018
La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L'approche française s'appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d'action national et par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd'hui, le système de transplantation est basé sur des dons d'organes. L'enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 8ème conférence des Etats parties de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2016, la France et l'Italie ont présenté et fait adopter une résolution qui a permis de jeter les bases d'un futur mécanisme d'examen de l'application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en œuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d'organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est d'ailleurs de même pour la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Au sein de l'Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe, fait partie d'une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité devrait être maintenue dans le prochain cycle (2018-2021). La problématique du prélèvement d'organes et la dimension externe de la traite des êtres humains sont également abordées dans la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains 2012-2016, actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne. La France a par ailleurs coparrainé en septembre 2017 une résolution portée par l'Espagne et le Guatemala sur l'adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d'organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d'organes et de trafic d'organes humains. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas connaissance de cas de tourisme médical depuis la France vers la Chine en vue de bénéficier de greffe. De manière générale, des dispositions prévues par le code pénal et le code de la santé publique permettent de sanctionner le comportement répréhensible des intermédiaires agissant en France, et celui des receveurs d'organes à l'étranger. Les articles 511-2 du code pénal et L. 1272-1 du code de la santé publique disposent que le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement est puni d'une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui. Ces peines sont également applicables lorsque l'organe obtenu dans ces conditions provient d'un pays étranger.
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