Constance Le Grip
Question N° 43722 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 janvier 2022
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'appel à concurrence lancé par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (RMN-Grand Palais). Le 8 décembre 2021 la RMN-Grand Palais a lancé en toute discrétion un appel public à la concurrence pour l'occupation du Grand Palais pour l'organisation d'une « manifestation internationale d'art contemporain » en octobre 2022 et d'une « manifestation de photo » en novembre 2022, soit les créneaux occupés par la FIAC et Paris Photo. Par ailleurs, les modalités de cet appel d'offres interrogent également puisque les candidats n'ont eu que quelques jours, à la veille des fêtes de fin d'année, pour préparer et bâtir un projet sur sept ans, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 31 décembre. La société RX France, propriétaire des deux évènements, FIAC et Paris Photo, particulièrement surprise par le lancement de cet appel à concurrence, a engagé une action en référé suspension devant le tribunal administratif de Paris demandant la poursuite de ses relations contractuelles avec la RMN-Grand Palais. Le 14 janvier 2022, elle a été déboutée par le juge des référés, qui estime que l'appel à propositions n'est pas illégal puisque qu'aucun contrat entre les deux parties n'a été établi pour les éditions 2022 et 2023. L'Union française des métiers de l'évènement (Unimev), le syndicat du secteur, a apporté son soutien à la société RX France et aux deux évènements historiques d'octobre et novembre 2022 et dénoncé des agissements discriminatoires. Enfin, il est important de rappeler que la rénovation du Grand Palais est en très grande partie financée par l'argent public. Cette année encore, 12 millions d'euros ont été votés au sein de la loi de finances pour 2022, soit autant qu'en 2021, afin de couvrir les travaux à réaliser dans le cadre de l'immense chantier de restauration du Grand Palais. La FIAC et Paris Photo sont deux évènements culturels très importants, permettant à la France de rayonner sur la scène culturelle et artistique mondiale, et la perte de ces créneaux pourrait avoir de lourdes conséquences pour ces acteurs culturels. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce dossier et avoir des précisions quant à l'avenir de la FIAC et de Paris Photo.
Réponse émise le 1er mars 2022
L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, édicté suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa » (affaires n° C-458/14 et C-67/15) soumet à des principes de transparence et de sélection préalable, présentant toute garantie d'impartialité, l'octroi de toute autorisation qui permet l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel. Dans ce cadre légal, ayant reçu, le 23 novembre 2021, une manifestation spontanée d'intérêt pour l'organisation pendant sept ans d'une manifestation d'art contemporain et d'art photographique en 2022 et 2023 au Grand Palais Ephémère, puis de 2024 à 2028 au Grand Palais pendant les mois d'octobre et novembre, en l'absence de contrat préexistant et portant sur ces périodes, la Réunion des musées nationaux – Grand Palais (Rmn-GP) a engagé une procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occuper ses espaces pour l'organisation de chacun de ces événements. Le 8 décembre 2021, elle a publié un avis d'appel à proposition sur le site e-marchespublics.com et sur le site grandpalais.fr, en assurant une large diffusion. Le délai de remise des propositions, qui n'est pas précisément encadré par un texte légal ou réglementaire, a été déterminé en tenant compte de la nécessité d'organiser une consultation compatible avec l'organisation des foires d'art contemporain (en octobre 2022) et photographique (en novembre 2022). La sélection devait s'opérer avant la fin du mois de janvier afin que les producteurs et les participants aient suffisamment de temps pour préparer les manifestations de l'automne prochain. L'équilibre qui a été retenu est une durée d'un peu plus de trois semaines pour permettre aux candidats de préparer un dossier complet et solide. De fait, les candidatures reçues ont été de qualité. Après analyse des propositions par application des critères préalablement publiés et après décision à l'unanimité de son conseil d'administration réuni le mercredi 26 janvier dernier, la Rmn-GP a donné respectivement l'autorisation d'occuper ses espaces à MCH Swiss Exhibitions Base Ltd pour une manifestation internationale d'art contemporain et à la société RX France pour l'organisation de Paris Photo. Ce choix visait à sélectionner le meilleur opérateur pour une foire d'art contemporain puissante et innovante, d'envergure internationale et portant haut la scène française. Il s'avère que la meilleure proposition n'était pas celle du propriétaire de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC). La FIAC reste une marque propriété du groupe RX France qui décidera de son devenir. Ainsi, la Rmn-GP a fait le choix du groupe MCH, leader mondial dans ce domaine, permettant d'assurer une dynamique d'investissement nécessaire au regard de l'évolution d'un marché de plus en plus concurrentiel et exigeant et d'une capacité d'innovation qui permettra de valoriser les atouts culturels uniques de Paris et de la France, et notamment la variété de ses galeries d'art contemporain, la richesse de sa création et le lien qui s'est développé avec l'ensemble des industries créatives de la mode et du design qui constituent l'un des atouts spécifique de la place de Paris et de la France. Une attention spécifique sera portée à l'engagement de MCH de développer pour cet événement une identité et une marque propres à la foire parisienne, qui sera organisée par une équipe basée en France, de garantir une bonne représentativité des galeries françaises et une politique tarifaire maîtrisée. Concernant la foire photographique, la société RX France demeurera le leader international incontestable de cette manifestation et valorisera l'écosystème français et le secteur éditorial. Avec l'augmentation de la surface dédiée à la foire, le retour au Grand Palais rénové en 2024 sera l'occasion de renouer avec les projets d'envergure (le secteur Prismes et le secteur Films), tout en mettant en lumière de nouvelles pratiques liées à l'image. Paris Photo renouera avec un mois de la photographie parisien, élargi aux nouveaux médium, ambitieux et galvanisant pour la capitale. La Rmn-GP, se conformant au droit et à sa mission statutaire de mettre le Grand Palais au service du rayonnement culturel de Paris et de la France, a retenu deux groupes qui permettront de porter à leur plus haut niveau ces deux manifestations.
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