Edith Audibert
Question N° 43737 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et les conditions d'exercice du métier des assistants d'éducation (AED). En effet, depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les établissements d'enseignement peuvent recruter des assistants d'éducation pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap. Aujourd'hui, ce sont 60 000 AED qui travaillent au bon fonctionnement des établissements scolaires tant sur les plans éducatifs, administratifs, de surveillance et de prévention surtout depuis le début de la crise sanitaire. Or il se trouve que l'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que leur recrutement s'effectue par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement maximale de six ans. Cependant, à l'issue de leur période de six ans, beaucoup d'AED souhaitent poursuivre leur engagement auprès de leur établissement scolaire sous forme d'un contrat à durée indéterminée et ainsi continuer leur mission auprès de leurs élèves et de leurs collègues enseignants. Alors que la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 permet le recrutement en CDI des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l'issue de leur première période d'engagement de six ans. Il est incompréhensif que cette faculté soit refusée aux AED. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures règlementaires qu'il entend prendre afin de répondre rapidement aux légitimes demandes de stabilisation de leurs perspectives professionnelles des AED une fois leur contrat arrivé à échéance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)