Patricia Lemoine
Question N° 43742 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des informations inquiétantes s'agissant des conséquences des demandes de report de remboursement des PGE sur les entreprises qui le sollicitent. Selon différentes remontées de représentants du monde de l'entreprise, la Banque de France aurait concédé, contrairement à ce qui a toujours été indiqué publiquement jusqu'ici, que les entreprises ayant bénéficié d'un premier report pour le remboursement de leur PGE et qui en solliciteraient un nouveau verraient leur cotation auprès d'elle être dégradée. Ces dettes seraient alors classées en « restructuration ». Si les dernières annonces sur le report du début du remboursement et sur l'étalement sur 10 ans des échéances des PGE pour les entreprises les plus en difficulté sont particulièrement bienvenues, une éventuelle dégradation de la cotation des entreprises demandeuses d'un nouveau report viendrait mettre à mal leur viabilité économique. Elle obérerait ainsi leur capacité d'emprunt, alors que les dispositifs gouvernementaux mis en place tout au long de cette crise, dont le PGE, visent au contraire à la maintenir. Elle lui demande donc si ces informations sont exactes et si, le cas échéant, des discussions vont être entamées avec la Banque de France pour éviter qu'elles soient mises en œuvre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)