Fabien Lainé
Question N° 43746 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) lorsqu'ils arrivent à l'âge de la majorité. Les équipes pluridisciplinaires de professionnels des établissements de placement éducatif et d'insertion accueillent des adolescents confiés par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. À travers une pluralité des modes de prise en charge, l'objectif initial est toujours de créer des liens et d'accompagner le jeune dans le travail éducatif et la construction d'un projet d'insertion. Mais force est de constater qu'une fois atteint l'âge de la majorité, l'arrêt de cet accompagnement reproduit un phénomène de rupture. Il y a effectivement deux constats : le premier est celui des jeunes avec un projet d'insertion et de formation, mais malgré tout, une expulsion, car insuffisant au regard des exigences pour rester sur le territoire. Le second est celui pour lequel il y a une impossibilité à inscrire le MNA dans un cursus d'insertion ou de formation professionnelle car mineur et sans document administratif. Cette situation d'impossible insertion concerne les jeunes tant mineurs que lorsqu'ils deviennent majeurs. Comment améliorer l'évolution de cette situation ? L'UEHC de Mont-de-Marsan suggère qu'il faudrait impérativement enrichir les partenariats avec l'État et les collectivités ; faire évoluer l'accès à l'emploi ; définir en certains cas un cadre dérogatoire afin que les jeunes puissent travailler avant la majorité pour mieux les accompagner ; assurer une transition et poursuivre l'accompagnement pouvant les orienter en termes juridiques, de manière adaptée à leur situation personnelle et disposer d'une alternative pour ne pas bloquer l'insertion et les projets sur l'absence de documents administratifs. Enfin, que les mineurs déjà engagés dans un parcours de formation initiale ou d'apprentissage, qu'ils aient été ou non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, puissent bénéficier d'un titre de séjour au moment de leur majorité. Il convient de souligner que l'absence de document administratif empêche l'ouverture d'un compte bancaire (quand bien même le droit à un compte bancaire est un droit universel). Cela signifie ainsi que les jeunes doivent travailler ou être formés sans rémunération alors qu'un autre jeune de nationalité française pourrait en bénéficier. Lorsqu'ils sont stagiaires de la formation professionnelles (et qu'ils bénéficient de l'allocation stagiaire à la formation ASP), ils peuvent depuis mars 2021 bénéficier de l'argent par le biais d'un contournement (légal) grâce au service de régie de la direction territoriale de l'administration. Cela est une importante évolution, mais reste fragile. Il paraît important de mesurer que sans possibilité de toucher une rémunération, les projets d'insertion sont moins motivants et qu'il est difficile pour ces jeunes de subvenir à leurs besoins. Par conséquent aussi, agir sur cet élément pourrait tendre à limiter les rémunérations illégales, à tout le moins, pour certains jeunes peut-être. Il demande de quelle manière le ministère entend répondre à ce constat pour améliorer la prise en charge, dans le temps, de ce public fragile et favoriser ainsi l'intégration de ces jeunes dans la société française.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)