Pierre Vatin
Question N° 43747 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le maintien des relations entre grands-parents et petits-enfants. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Ces relations, en particulier avec les grands-parents, sont essentielles à l'ancrage familial des enfants, à leur développement et à leur épanouissement. Il arrive parfois que les titulaires de l'autorité parentale s'opposent à la présence de leurs parents dans la vie de leurs enfants. Si aucun accord amiable n'est trouvé entre les parties, les grands-parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant en application de l'article 371-4 du code civil. Ils peuvent alors faire valoir leur droit de visite et d'hébergement afin de maintenir des relations avec leurs petits-enfants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle audit droit. Avant de rendre sa décision, le juge a la faculté d'ordonner, par conséquent, une mesure d'enquête sociale et d'entendre l'enfant. Force est de constater que l'enfant n'est pas entendu systématiquement dans ces procédures judiciaires alors que son avis est primordial. Il lui demande s'il compte rendre obligatoire l'audition de l'enfant par le juge si ce premier est capable de discernement et ce même s'il n'en a pas formé le souhait auprès de ce dernier. En outre, certains parents ont subi des violences psychologiques, physiques ou sexuelles durant leur jeunesse de la part de leurs propres parents. Ils refusent donc que grands-parents et enfants se côtoient, quelquefois contre la décision rendue par le juge, pour protéger ces derniers contre de tels dangers. Il lui demande également s'il souhaite retirer automatiquement le droit de visite et d'hébergement aux grands-parents reconnus coupables desdites violences. Enfin, un enfant ne peut pas assigner son ascendance en justice si elle ne s'intéresse pas à lui. Il lui demande donc les mesures incitatives complémentaires qu'il compte prendre afin d'assurer une présence régulière des grands-parents dans la vie de leurs petits-enfants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)