Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 43752 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à lutter contre l'arrêt cardiaque, qui a créé le statut de « citoyen sauveteur ». Jusqu'au 31 décembre 2021 les « citoyens sauveteurs » pouvaient financer les formations auprès d'associations agrées de sécurité civile au travers de « Mon compte CPF ». Force est de constater que cette faculté ne leur est plus offerte depuis le 1er janvier 2022. France compétences a déréférencé ces formations du répertoire spécifique. La définition du répertoire spécifique figure à l'article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : « sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. Pourtant, la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 - PSC1 dont l'organisme certificateur est le ministère de l'intérieur ainsi que la formation de « sauveteur secouriste » du travail-SST, dont l'organisme certificateur est l'INRS apportaient un plus aux demandeurs d'emploi mais aussi à la société. Il lui demande de lui préciser sa position sur la prise en charge de ces formations de premier secours par « Mon compte CPF » et lui rappelle que lors de son discours du 6 octobre 2017, Emmanuel Macron, Président de la République, avait exprimé sa volonté de former 80 % de la population française aux gestes qui sauvent et ce, avant la fin de son quinquennat.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)