Frédéric Petit
Question N° 43754 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 25 janvier 2022
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des Français établis dans un pays de l'Union européenne, qui ont reçu leurs deux premières doses dans leur pays de résidence et qui souhaitent faire leur dose de rappel en France. Plusieurs l'ont alerté sur le fait qu'après avoir reçu cette dose en France, ils ont obtenu un QR code français qui prend la forme d'un certificat de vaccination 1/1. Cela signifie qu'il s'agit officiellement pour la France d'une vaccination complète ancien modèle (avant l'arrivée de la dose de rappel). C'est-à-dire un certificat qui sera valable, à partir du 15 février 2022 en France, pendant seulement 4 mois. Avec le même nombre de doses qu'un Français établi en France, un Français de l'étranger dispose d'un passe vaccinal limité. Il lui demande quelles sont les mesures pour régler ce problème pénalisant les compatriotes établis à l'étranger, qui, à cause de cette absurdité, refusent de procéder à leur dose de rappel. Enfin, il souhaite savoir comment vont être harmonisés les QR codes afin qu'ils obtiennent un certificat de vaccination français complet sous le format 3/3.
Réponse émise le 29 mars 2022
Depuis le 2 août 2021, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères s'est mobilisé, avec le plein soutien des services du Premier Ministre, du Secrétariat d'Etat au numérique, de la CNAM et de l'Imprimerie Nationale, pour mettre en place un dispositif de conversion des passes sanitaires pour les Français de l'étranger vaccinés hors de France. Afin de réduire les délais d'instruction de ces demandes et de faciliter la démarche des usagers, un portail de démarche en ligne a été développé depuis le 20 août dernier, via la plateforme démarches-simplifiées.fr. A la date du 31 janvier 2022, plus de 355.000 demandes ont été instruites et traitées dans le cadre de ce dispositif. Près de 280.000 passes sanitaires ont été délivrés, après contrôle des dossiers de demandes et des certificats de vaccination étrangers transmis par les Français de l'étranger. Ces chiffres témoignent de l'accessibilité de ce service et de sa large diffusion auprès des communautés françaises à l'étranger. A chaque évolution de la doctrine vaccinale, et notamment très récemment avec la mise en place du passe vaccinal, par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, la plateforme évolue et s'adapte afin de permettre à chacun d'avoir accès au passe vaccinal, où qu'il réside. Lorsqu'un schéma vaccinal a été réalisé pour partie hors de France, et ce même pour une seule injection, la conversion en passe vaccinal doit nécessairement passer par la plateforme mise en place. En effet, les données médicales de chaque système de santé ne sont pas échangées, ni les systèmes interopérables. Ainsi, même avec l'édition d'un certificat de vaccination 1/1, la conversion en passe vaccinal 3/3 est tout à fait possible en en faisant la demande sur la plateforme démarches-simplifiées.fr, si toutefois la vaccination de rappel a été effectuée en France après un schéma vaccinal initial complet et reconnu. Il convient alors de déposer l'ensemble de ses preuves de vaccination, les certificats étrangers comme français sur la plateforme.
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