Éric Ciotti
Question N° 43765 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 714 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit qu'un décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridictions. Un tempérament à cette règle est prévu à l'alinéa 4 du même article : « à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application du deuxième alinéa ». Toutefois, il semblerait que cette possibilité de transfert vers les établissements soit insuffisamment utilisée, notamment s'agissant de la maison d'arrêt de Nice vers la maison d'arrêt de Grasse, où le taux d'incarcération est plus faible. Aussi, il lui demande le nombre de transferts opéré en 2020 et 2021 en application de l'alinéa 4 de l'article 714 CPP, au niveau national d'une part et entre la maison d'arrêt de Nice et la maison d'arrêt de Grasse d'autre part.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)