Joachim Son-Forget
Question N° 43768 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés que rencontrent les petites communes face à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, les communes de plus de 3 500 habitants sont dans l'obligation de réserver 25 % de logements sociaux sur leur territoire. En plus d'essaimer l'immigration sur le territoire français, de nombreuses communes peinent à atteindre l'objectif afin de répondre aux obligations imposées par l'État. De nombreuses villes sont soumises à des contraintes géographiques naturelles, notamment l'inondabilité, qui les empêchent de construire sur l'ensemble du territoire et d'atteindre les objectifs fixés. Il serait cohérent que ce taux minimum de logements sociaux soit revu à la baisse pour de nombreuses communes. La politique des logements sociaux doit être contrainte aux collectivités locales et non l'inverse. Ainsi, M. le député souhaite savoir si la création d'un régime dérogatoire pour fixer un taux de logements sociaux prenant en compte les contraintes existantes est réalisable. Dans le cas contraire, il lui demande si la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains doit être amenée à disparaître.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)