David Lorion
Question N° 43775 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 janvier 2022
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'impérieuse nécessité de mettre à niveau en outre-mer, en zone tropicale et inter tropicale et tout particulièrement à La Réunion, les réglementations et les procédures de sécurité vis-à-vis des risques d'incendie dans les bâtiments d'habitation. Il y a quelques semaines, l'incendie de la résidence « La Marina » à Montgaillard sur la commune de Saint-Denis de La Réunion avec son lourd bilan humain (5 morts dont 4 enfants) a tragiquement rappelé l'urgence de cette question. Les autorités doivent tout mettre en œuvre pour prévenir et éviter ce type d'accident ainsi qu'évaluer les procédures, les conditions d'accès et les moyens à disposition des forces de secours en cas d'intervention. Il convient de rappeler que, dès 2013, les architectes de La Réunion avaient appelé l'attention des pouvoirs publics (par l'intermédiaire de la DEAL locale) en particulier sur les problèmes de compatibilité entre la réglementation spécifique RTAA DOM, notamment ses volets aération, ventilation et thermiques et l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Ils insistaient en particulier, d'une part, sur la porosité imposée des logements nécessaire au confort thermique des habitations en zone intertropicale incompatible avec les principes de confinement d'un feu en cas d'incendie et, d'autre part, sur le recours à des matériaux biosourcés dans le bâtiment (type bois) qui est un enjeu majeur de décarbonation des constructions et de lutte contre le risque climatique en outre-mer. Sur ces fondements, en 2014, avec le soutien financier des acteurs locaux de la filière (y compris ARMOS, Promoteurs Immobiliers, Bureaux de contrôle, BET) et l'accompagnement actif de la DEAL de La Réunion et du SDIS 974, l'Ordre des architectes de La Réunion a fait réaliser par EFECTIS (laboratoire agréé par le ministère de l'intérieur) une étude sur les coursives extérieures (notamment en bois) dont l'objectif était de définir des solutions équivalentes au texte règlementaire national de l'époque, en prenant en compte le contexte règlementaire et normatif spécifique de La Réunion (RTAA DOM) mais aussi ses pratiques constructives ou socioculturelles différentes de celles de la métropole. Cette étude, achevée en mars 2015 avait été envoyée et présentée à la DHUP en avril 2015. Or sans aucune consultation des acteurs locaux (y compris des services décentralisés de l'État) et ne tenant aucun compte du travail déjà réalisé, la DHUP a inséré une modification, dans sa révision du 19 juin 2015 de l'arrêté concernant la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (Articles 5 et 6), concernant les coursives à l'air libre, articles qui dégradent plus encore les dispositions précédentes déjà inadaptées, (réduction de R60 à R30 de la stabilité et REI60 à RE30 de la résistance des planchers). Depuis huit ans, aucune action n'a été effectuée par la DHUP pour réduire ces risques particuliers pourtant identifiés concernant la sécurité incendie des immeubles d'habitation en outre-mer. Bien au contraire, l'administration centrale semble peu préoccupée par les problématiques ultramarines. Ainsi, de nombreuses commissions s'effectuent encore actuellement (modification des règles des IMH, commission DGSCGC/DHUP sur les constructions bois) sans que les acteurs locaux ultramarins y soient associés. Il apparaît donc urgent que la réglementation incendie en place depuis 2015, fondée sur une approche inadaptée en outre-mer et souvent incompatible avec les enjeux de la construction durable, fasse l'objet d'une révision en prenant en compte d'une part les spécificités et d'autre part les expertises et propositions locales. Aussi, il lui demande que le Gouvernement prenne rapidement une initiative dans ce domaine, en concertation étroite avec les filières locales.
Réponse émise le 12 avril 2022
Plusieurs rapports récents ont pointé l'inadéquation de nombreuses réglementations et normes au contexte des territoires ultramarins. Ceci est notamment le cas du rapport d'information réalisé en 2017 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sous la coordination de Monsieur Éric Doligé. Si le principe des contraintes normatives se justifie par des impératifs de sécurité et de confort d'habitat, certaines réglementations ont été conçues pour l'Hexagone, sans tenir compte des réalités ultra-marines. Dans le cadre du Plan logement outre-mer 2019-2022, piloté par les ministères chargés du logement et des outre-mer, plusieurs mesures visent à adapter ces réglementations aux spécificités des différents territoires, notamment de La Réunion. Sur la question spécifique de la réglementation relative à la sécurité incendie, le ministère des outre-mer a confié au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) la réalisation d'une étude dédiée. Conduite sur la seconde moitié de l'année 2021, cette étude a analysé la compatibilité de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation avec d'autres réglementations, notamment la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA). Une attention particulière a été portée sur les problématiques relatives au traitement des circulations déportées (coursives, escaliers, ascenseurs) et au désenfumage dans des bâtiments largement ventilés naturellement. Pour ce faire, ont été recensées et synthétisées les remontées de terrain afin d'identifier au mieux les problématiques rencontrées par les professionnels. Des entretiens ont été menés avec les services des DEAL des 5 DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), ainsi qu'avec les services de secours de La Réunion. Dans ce cadre, les travaux conduits localement à La Réunion en 2013 ont été repris et actualisés afin de définir conjointement avec les acteurs les règles les plus pertinentes au regard du contexte local et des enjeux de sécurité des personnes et de confort des lieux au quotidien, lorsque plusieurs réglementations ne sont pas compatibles. Un lien a par ailleurs été établi avec les travaux engagés début 2021 par le ministère de l'Intérieur (DGSCGC/BPRI) et le ministère de la Transition écologique (DGALN/DHUP) sur la sécurité incendie en relation avec le bois. Outre les échanges avec les acteurs, le travail du CSTB a également rassemblé les connaissances et publications à caractère technique ou scientifique sur le sujet, notamment : 1) Etude d'Efectis France de 2015 : « Préconisations sur les distances de sécurité entre les façades de logements et les coursives extérieures (réglementation RTAA) », 2) Etude du CSTB de 2017 : « Tenue au feu des coursives extérieures des bâtiments d'habitation en France métropolitaine », 3) Etude du programme PACTE de 2019 : « Guide de conception pour la sécurité des bâtiments ventilés naturellement en milieu tropical : objectif désenfumage et confort ». Après examen de ces études, le CSTB a formulé des propositions d'évolutions de la réglementation sécurité incendie. Celle-ci a été livrée aux ministères chargés des outre-mer et du logement en janvier 2022. Ces propositions sont en cours d'examen par les services techniques des ministères précédemment mentionnés, en vue d'une adaptation cette année de l'arrêté du 31 janvier 1986.
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