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Fabien Roussel
Question N° 43778 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 25 janvier 2022

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), notamment des fauteuils roulants. S'inscrivant dans le cadre d'une révision globale des aides techniques décidées en 2020, cette réforme a pour ambition de faciliter l'accès à ces équipements pour les personnes en situation de handicap, plus rapidement et à moindre coût. Elle s'accompagne d'une refonte complète de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs. Toutefois, sans attendre l'avis de la Haute Autorité de santé chargée d'examiner le projet de nouvelle nomenclature, qui a déjà donné lieu à de très nombreuses remarques des fabricants, une proposition tarifaire a été présentée aux différentes parties prenantes. En l'état, celle-ci suscite la vive préoccupation des fabricants de véhicules pour personnes handicapées. Ils s’inquiètent notamment des tarifs de remboursement divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes le plus souvent équivalant au montant LPPR (liste des produits et prestations remboursables), ainsi que des prix de cession qui dégraderaient massivement les marges des fabricants et prestataires, au point de menacer leur activité à court ou moyen terme. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif affiché de cette réforme ne visait pas à réaliser des économies pour l'assurance maladie, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de répondre aux vives inquiétudes des PME de cette filière qui alertent sur l'absence de soutenabilité financière à ce jour des mesures envisagées dans le cadre de cette réforme.

Réponse émise le 8 février 2022

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.

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