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Jean-Michel Jacques
Question N° 43794 au Ministère des solidarités


Question soumise le 25 janvier 2022

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et les conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette spécialité est accessible sur concours pour tout étudiant en 3e année de soins infirmiers, pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les sages-femmes. La formation s'effectue pendant 18 mois et est répartie entre une partie théorique et des stages pratiques. À l'issue, les IBODE peuvent exercer au sein de blocs opératoires, dans des structures d'hygiène hospitalière et dans des services réalisant des actes invasifs à visée thérapeutique. Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, a habilité les IBODE à exercer des actes professionnels exclusifs, qui ne pouvaient être jusqu'alors réalisés que par un médecin. Ce décret leur a notamment permis d'effectuer l'installation chirurgicale des patients mais également d'intervenir au cours de l'intervention pour apporter une aide technique au chirurgien pour l'hémostase ou l'aspiration notamment. Afin de pallier au manque de personnel dans cette spécialité depuis plusieurs années et dans le but de favoriser et permettre la formation vers cette voie, le décret n° 2019-678 de 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire pour les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, a étendu la réalisation de ces actes exclusifs aux IDE exerçant des fonctions d'IBODE, sous réserve d'une autorisation spécifique et dans le cadre d'une période transitoire. Ces IDE suivent alors une formation accélérée de 21 heures pour assurer l'exercice de ces actes spécifiques. Cette période transitoire arrivant à échéance et suite à sa saisine, le Conseil d'État a, en date du 30 décembre 2021, annulé le décret n° 2019-678 instaurant le régime transitoire et a ainsi enjoint le Premier ministre a adopté de nouvelles mesures temporaires afin de permettre l'accomplissement des actes exclusifs des IBODE aux IDE exerçants au sein des blocs opératoires, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place, conformément à la décision du Conseil d'État, pour garantir l'exercice des actes exclusifs par les IBODE, dont les connaissances et compétences sont assurées grâce à une formation spécifique reconnue qu'ils ont suivi, tout en permettant l'exercice complémentaire de ces actes par les IDE exerçants au sein des blocs opératoires pour une période transitoire afin de combler le manque d'IBODE et favoriser la formation des IDE vers cette voie.

Réponse émise le 22 février 2022

Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables. La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.

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