Annie Chapelier
Question N° 43797 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité dans les forfaits d'aide à la modernisation et à l'informatisation des cabinets entre professionnels de santé. En effet, alors que les masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et orthophonistes ne touchent que le FAMI actuellement plafonné à 590 euros par an, les médecins, eux, bénéficient du forfait structure qui passera à 10 325 euros en 2023 - lui-même cumulable avec d'autres forfaits (forfait patientèle médecin traitant, ROSP). Partageant les mêmes objectifs, les deux forfaits n'ont pourtant pas la même portée. Le FAMI est avant tout une aide à certaines dépenses comme pour le logiciel métier visant à couvrir une partie des frais engagés alors que le forfait structure équivaut à un treizième mois pour les médecins. Elle rappelle que ces inégalités réelles de traitement sont le reflet d'une vision médico-centrée alors que l'ensemble de ces professionnels, médicaux ou paramédicaux, doivent pouvoir avoir accès aux mêmes conditions de travail. De plus, le Ségur numérique, qui représente 2 milliards d'euros d'investissement consacrés à la modernisation des logiciels des médecins, ne vise pour l'instant pas les logiciels des paramédicaux. Or ceux-ci souffrent du même manque d'innovation. En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être rapidement mises en place afin d'uniformiser et d'harmoniser les forfaits d'aide à la modernisation et à l'informatisation des cabinets entre professions médicales et paramédicales. Elle lui demande aussi le fléchage des budgets alloués au nom du Ségur numérique afin de rééquilibrer les investissements faits entre les différents professionnels de santé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)