Grégory Labille
Question N° 43842 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2022

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M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 155 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Précisément, cet article a modifié le moment d'exigibilité de perception de la taxe relative aux autorisations d'urbanisme. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, la taxe relative aux autorisations d'urbanismes délivrées sera exigible à partir de la réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Cette modification augmente le risque de non-recouvrement de l'impôt pour les collectivités ainsi que pour les CAUE. En effet, la taxe pourra être plus facilement contournée en n'achevant pas, volontairement, les travaux ou en ne déclarant pas l'achèvement des travaux. Cette nouvelle disposition, qui rentre en vigueur dès le 1er janvier 2023, augmente donc l'incertitude de recouvrement des impôts pour les collectivités territoriales et inquiètent les CAUE qui dépendent largement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Ainsi, il se permet de le solliciter sur les dispositions qui seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif ainsi que sur les mesures d'anticipation prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)