Daniel Labaronne
Question N° 43850 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce. Compte tenu que celle-ci n'est pas réputée agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est actuellement extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, qui pourtant cotisent tous à la Mutualité sociale agricole, de faire entendre auprès des services publics les droits auxquels ils peuvent prétendre. Or considérant que « la capture d'animaux sauvages telle la pêche en eau douce est une activité agricole par nature », la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture juge inopportun de modifier l'article L. 722-1 du CRPM sur le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, qui ne mentionne pas cette activité. Pourtant, la DPMA confirme que la pêche professionnelle n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles qui recense les chefs d'exploitation agricole et permet de justifier de leur activité agricole. Il le remercie de bien vouloir lui confirmer que la pêche en eau douce est explicitement une activité agricole et lever ainsi toute ambiguïté d'interprétation de l'article L. 722-1 du CRPM.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)