Fabien Matras
Question N° 43854 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er février 2022
M. Fabien Matras interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les possibilités de renforcement des aides financières à destination des bénévoles des associations. Selon une récente étude relayée par la ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en octobre 2021, la France dénombrerait plus de 1,5 million d'associations sur son territoire, regroupant pas moins de 12,5 millions de Français bénévoles. Ces chiffres démontrent l'importance du tissu associatif dans la société, touchant une multitude de domaines et permettant de renforcer les liens entre les citoyens. Pourtant, il peut être constaté que le bénévolat associatif connaît actuellement une perte d'attractivité, entraînant une diminution du nombre de bénévoles et menant à des dysfonctionnements au sein de nombreuses associations pourtant essentielles pour certains Français. Il semblerait dès lors qu'un renforcement les dispositifs fiscaux d'exonération d'impôts permettrait une amélioration de l'attrait du statut de ces bénévoles et une meilleure reconnaissance de leur engagement citoyen. En effet, si le bénévolat se caractérise en principe par la participation au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif et sans aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, l'article 200 du code général des impôts permet déjà aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre de leurs activités associatives. De même, le Gouvernement a également permis la mise en œuvre du titre-restaurant du bénévole permettant d'accompagner les associations dans la prise en charge des frais de restauration supportés par les bénévoles. Il semblerait toutefois intéressant de renforcer les dispositifs d'aide financière des bénévoles, notamment à destination de ceux non imposables, afin d'affermir leur engagement associatif. En effet, ces bénévoles non soumis à l'impôt sur le revenu (IR) agissent gratuitement au nom de l'intérêt commun et consacrent de nombreuses heures à l'exercice de leur mission au même titre que ceux pouvant actuellement bénéficier directement d'une exonération d'impôt, une telle différence de traitement paraissant de ce fait difficilement justifiable. Des nouvelles mesures de soutien pourraient éventuellement passer par la mise en place de crédits d'impôt renforcés pour la transition énergétique ou d'autres dispositifs similaires également applicables aux bénévoles non assujettis à l'IR. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de telles mesures de soutien financier afin de renforcer l'engagement associatif en France.
Réponse émise le 22 mars 2022
Si le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif et sans aucune rémunération, le Gouvernement agit en faveur du soutien de ces activités effectuées au service de l'intérêt général. En effet, les textes prévoient que les bénévoles imposables puissent bénéficier d'une réduction d'impôts pour les frais engagés dans le cadre de leurs activités associatives. En outre, des dispositifs existent afin de redynamiser le bénévolat, tout en conservant son caractère gratuit, sans distinction des bénévoles imposables et non imposables. Le compte d'engagement citoyen permet, tout au long de la vie, la validation d'activités citoyennes, susceptibles d'offrir des droits à formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF), au sein du compte personnel d'activité (CPA) de chaque individu, sur la plateforme "Mon compte formation". Ces droits sont de 240 € par an et par activité citoyenne lorsque les conditions d'éligibilité sont satisfaites et dans la limite de 720 €. En complément, l'État participe au financement des plans de formation que les associations conçoivent selon leurs besoins, pour encourager l'engagement, la motivation, les compétences et la prise de responsabilités des bénévoles engagés régulièrement via le fonds de développement de la vie associative (FDVA). Afin de faciliter l'exercice des missions de responsable ou dirigeant bénévole d'une association d'intérêt général (exercées depuis au moins 3 ans), un salarié ou un agent public peut bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée de 6 jours par an. Au-delà des contreparties, l'accès à l'information est une piste prépondérante pour susciter des vocations bénévoles. A ce titre, dans le cadre de la crise Covid, et face à la pénurie de forces vives des associations et pour garantir la continuité des activités vitales pour les plus précaires et rompre l'isolement des plus vulnérables, le Gouvernement a initié en mars 2020 le lancement de la plateforme de mobilisation citoyenne « jeveuxaider.gouv.fr ».
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