Marie-Ange Magne
Question N° 43858 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la culture sur la dispersion des droits de diffusion de œuvres cinématographiques corrélée à l'émergence des plateformes de vidéo à la demande. Depuis de nombreuses années, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) reversait aux auteurs des droits, en contrepartie d'une diffusion télévisuelle qui leur permettait de vivre entre deux films et d'initier de nouveaux projets. Un film de cinéma nécessite en moyenne quatre années de travail de l'écriture jusqu'à la diffusion. La rédaction d'un scénario donnant lieu uniquement à une avance de droits, ce sont les droits d'exploitation qui représentent la part la plus tangible de rémunération pour les auteurs. Jusqu'à présent, le système de diffusion linéaire permet aux auteurs de leur garantir un montant minimal de revenus, tout en offrant une certaine visibilité pour les prochains films. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre les droits d'auteurs sur les plateformes de vidéos à la demande. Ces dernières ne sont pas contraintes de reverser des droits - minimaux - à la SACD, ni même ne se voient imposer une limite d'offre de leurs catalogues en ligne d'œuvres françaises. Il n'y a donc aucune assurance de montant de droits perçus par les auteurs car le nombre d'œuvres proposées et de vues totalisées sont fluctuants. L'émiettement des droits est le résultat d'une offre grandissante d'œuvres auxquelles est appliqué un principe de rémunération au prorata : plus une plateforme propose un nombre d'œuvres importants et plus la rémunération baisse pour les auteurs. Elle lui demande quelle sont les pistes proposées pour répondre à ce besoin d'encadrer de manière juste et transparente la répartition des droits pour les auteurs, alors même que la consommation d'œuvres culturelles évolue avec le numérique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)