Stéphane Trompille
Question N° 43867 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation vis-à-vis du cannabidiol en France. Le Gouvernement a défini la décision d'interdire la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD comme indispensable au maintien de la santé et de l'ordre public. Un des arguments est que les forces de l'ordre ne pourront pas faire la différence entre une fleur chargée en THC et une autre chargée en CBD. Toutefois, la Suisse depuis 2018 dispose d'un arsenal pour faire la différence, en particulier lors d'un contrôle de police avec des personnes disposant d'un « joint ». Sur un plan juridique, le 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que les fleurs produites légalement dans un pays européen ne peuvent être interdites en France. C'est dans ce sens que l'arrêté ministériel qui interdisait, depuis le 31 décembre 2021, la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis, a été suspendu lundi 24 janvier 2022 par le Conseil d'État. Il lui demande s'il envisage d'engager de nouvelles actions suite à cette suspension et quelles sont les répercussions légales sur le commerce de CBD.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)