Boris Vallaud
Question N° 43900 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er février 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité de traitement entre agents et salariés du médico-social dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Impliqués au quotidien dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19 et dans l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ces agents jouent un rôle irremplaçable dans les structures qui sont des lieux de vie. Les revalorisations indiciaires inégales entre aides-soignants et aides médico-psychologiques et les autres catégories sont injustes. Le Ségur de la santé prévoit une augmentation de salaire de 183 euros par mois, pour les personnels non médicaux, à laquelle l'ensemble des agents et salariés du médico-social n'est pas éligible, notamment les soignants de centres de soins, foyers d'accueil médicalisés (FAM), maisons d'accueil spécialisé (MAS), ou services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les conséquences sont déjà perceptibles tant sur les recrutements que sur la fidélisation des professionnels ; les associations souffrent d'un défaut de valorisation de leur qualité d'acteurs socio-économiques contribuant à la lutte contre l'isolement, à la prévention de la perte d'autonomie et à l'accès au soin pour tous : en termes de qualification, de responsabilité et d'engagement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant une revalorisation indiciaire à destination de l'ensemble des agents et salariés du médico-social, quel que soit le statut de l'établissement employeur.
Réponse émise le 22 mars 2022
A la suite du Ségur de la santé qui concernait les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement a confié à M. Michel Laforcade une mission sur les métiers de l'autonomie, qui a permis de nombreuses avancées, notamment dans le champ professionnel du handicap. Ainsi, un accord de méthode proposé par le Gouvernement a été signé le 28 mai 2021 par la CFDT, l'UNSA, la FEHAP, NEXEM, ACCESS, l'UGECAM et l'UCANSS concernant les structures accueillant les personnes en situation de handicap, les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du secteur privé financés par l'assurance maladie et les établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques. Les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures bénéficient d'un complément de rémunération de 183€ nets par mois. Initialement prévue au 1er janvier 2022, cette revalorisation a été avancée au 1er novembre 2021 pour ces professionnels, afin de répondre aux tensions de recrutement du secteur, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans son discours du 8 novembre 2021. Le Premier ministre a également annoncé l'extension de cette revalorisation et son financement intégral par l'Etat, pour les professionnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services du handicap financés par les départements, comme les foyers, les accueils de jour autonomes et les résidences autonomie. 20 000 professionnels supplémentaires sont concernés (en équivalents temps plein), à compter du 1er novembre 2021. L'anticipation et l'extension de la revalorisation des soignants ont été intégrées par voie d'amendement à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Par ailleurs, l'ensemble des personnels relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficient des dispositions issues de l'avenant 43, qui permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations pouvant aller jusqu'à 300 euros brut, à compter du 1er octobre 2021. Pour accompagner les départements, l'Etat mobilise jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Des solutions de court et moyen terme sont en outre mobilisées dans le domaine de la formation et du recrutement pour le champ médico-social dans le cadre de la campagne de recrutement d'urgence, par la création de cellules exceptionnelles d'appui au sein des agences régionales de santé, la mobilisation du réseau des agences de Pôle emploi pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat, et le lancement d'une campagne de communication autour des métiers du champ du handicap et du grand âge. Ces axes d'action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation pour les infirmiers et les aides-soignants et le développement de l'apprentissage pour les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. Plus généralement, le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre la réforme du grand-âge et de l'autonomie, qui entend revaloriser les métiers du secteur, améliorer les conditions de travail, moderniser les formations et restructurer l'offre d'accompagnement des personnes âgées ou dépendantes. De nombreuses avancées ont d'ores et déjà été consacrées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et le plan d'action pour l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Cette ambition se poursuit au travers de la LFSS pour 2022, qui intègre plusieurs propositions consacrées à l'autonomie : 0,8 Md€ de revalorisations supplémentaires des salaires, le renforcement de la médicalisation des EHPAD, le développement des liens entre EHPAD et services d'aide à domicile, la restructuration des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et leur meilleur financement sur tout le territoire. D'autre part, conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a ainsi annoncé une enveloppe de 1,3 Mds€ pour revaloriser les métiers sociaux-éducatifs, pris en charge par l'Etat et les conseils départementaux. Il s'agit d'apporter une réponse coordonnée associant l'Etat, les départements largement financeurs du secteur et les partenaires sociaux, comme cela a été fait pour la branche de l'aide à domicile avec notamment l'agrément de l'avenant 43. De même, le Haut conseil en travail social a élaboré un « livre vert » destiné à mettre en lumière les enjeux du travail social et à œuvrer à la reconnaissance et à la valorisation des métiers et des professionnels. Ce document a été remis au ministre des solidarités et de la santé le 10 mars 2022 et servira d'appui à la mise en œuvre de nouvelles actions visant à renforcer l'attractivité de ces métiers, dans une grande variété de secteurs. Enfin, afin de tenir compte des enjeux spécifiques liés au secteur du handicap, le Gouvernement a confié à M. Denis Piveteau le soin de mener une réflexion plus globale pour accompagner et redonner des perspectives aux professionnels des établissements et des services médico-sociaux qui œuvrent auprès des personnes handicapées et de leurs familles. L'ensemble des moyens mobilisés permettra de transformer en profondeur un secteur souvent oublié, et de redonner une attractivité nouvelle à ces métiers.
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