Guillaume Vuilletet
Question N° 43903 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2021 qui, en modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014, a réorganisé les modalités de calcul des primes « coup de pouce » du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les opérations portant sur la rénovation performante d'une maison individuelle et celles de bâtiment résidentiel collectif, priorités du Gouvernement. Pour rappel, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui permet à la France de répondre à une partie de ses objectifs européens climatiques, repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie. Chaque opération d'économie d'énergie donnant lieu à des certificats, pouvant être valorisés financièrement auprès de ces fournisseurs pour récupérer des fonds nécessaires aux travaux de rénovation diligentés par des bailleurs sociaux, collectivités etc. S'agissant plus particulièrement des bâtiments collectifs, l'impact de cet arrêté aboutit à une diminution d'environ 15 % des volumes de certificats d'économies d'énergie attribuées aux opérations de rénovation globale en habitat collectif diligentées par les bailleurs sociaux et les syndics de copropriétés, ce qui aura un impact équivalent pour les équilibres financiers des opérations, déjà fortement impacté par une forte augmentation des prix. Pour ne pas pénaliser les opérations en cours de réalisation, l'article 2 de l'arrêté qui prévoit que ces nouvelles dispositions moins favorables s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, permettant leur valorisation financière, déposé à compter du 1er juillet 2022. Pourtant, certains acteurs de la rénovation permanente s'inquiètent d'une application anticipée de ce nouveau dispositif et notamment pour des opérations de rénovations d'envergure engagées avant le 31 décembre 2021. Ces dernières prennent beaucoup de temps de réalisation et ne peuvent l'être en moins de 6 mois. Tel est par exemple le cas des organismes de logements sociaux engagés dans de lourdes opérations de rénovation thermique de leur patrimoine qui sont soumis par des délais particulièrement long résultant tant de l'application du code des marchés publics que de l'obligation d'obtenir un accord de l'ensemble des locataires. C'est pourquoi il est demandé à Mme la ministre de confirmer qu'en application de cet article 2, toutes opérations portant sur la rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif engagées avant le 31 décembre 2021 bénéficieront des dispositions plus favorables antérieures à l'arrêté du 10 décembre 2021 : toutes opérations engagées après le 1er janvier 2022 bénéficieront également du même régime plus favorable à la condition qu'elles soient soldées et le dossier de demande de certificat d'économie d'énergie correspondant déposé avant le 1er juillet 2022.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)