Brigitte Liso
Question N° 43906 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le système d'éligibilité des aides au financement de travaux d'adaptation de logement liés à la vieillesse et à la dépendance. Le programme « Habiter facile » de l'ANAH permet le financement jusqu'à la moitié du montant des travaux destinés à adapter le logement au vieillissement ou au handicap, dans la limite de 10 000 euros. L'éligibilité à ces aides est conditionnée à des plafonds de ressources mis à jour chaque année. Les plafonds de ressources varient selon la localisation du logement, la composition du ménage et les revenus. Les montants de ces plafonds correspondent aux revenus fiscaux de référence. Ainsi, pour une demande d'aide déposée en 2022, le demandeur doit prendre en compte son revenu fiscal de l'année 2021, soit l'année N-1. Or la prise en compte des ressources perçus à l'année N-1 ne constitue pas la réalité financière du demandeur au moment de sa demande, à plus forte raison lorsque celui-ci a rencontré une baisse de revenu importante. C'est le cas pour de nombreuses personnes rencontrant des difficultés de déplacement dans leur logement et qui ont besoin une aide rapide. Compte tenu de l'urgence, une refonte des conditions d'accès aux aides relatives au vieillissement et au handicap portées par l'ANAH, basée sur la contemporanéité, serait souhaitable. Cela a notamment été fait pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, entrée en vigueur au 1er janvier 2021. La réforme de l'APL permet aujourd'hui de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles du bénéficiaire et non plus celle des années précédentes Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement s'il envisage de revoir les critères d'accès à un logement social en en tenant compte des ressources au moment de la demande.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)