Guy Bricout
Question N° 43913 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénalités qui pèsent sur les patients qui n'ont pas de médecin traitant déclaré. En effet les effectifs de médecins libéraux ont fortement chuté depuis les années 2000 et, si les mesures prises pour enrayer cette baisse s'avèrent efficaces, les résultats ne se feront sentir que vers 2030. Dans cette attente, ce sont près de 6 millions de Français qui se trouvent dans l'incapacité de déclarer un médecin traitant du fait des déserts médicaux. Dans ce cas, une pénalité leur est appliquée : les remboursements sont plafonnés à 30 % sans médecin traitant déclaré contre 70 % quand le parcours de soins est validé. Depuis le 1er janvier 2022, c'est une double pénalité pour ces habitants des déserts médicaux qui s'applique, puisque ces patients doivent s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros en cas de consultation aux urgences sans hospitalisation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour différencier le traitement entre les patients qui volontairement ne déclarent pas de médecin traitant de ceux qui face à l'absence ou refus de médecin sur leur bassin de vie se trouvent injustement pénalisés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)