Karine Lebon
Question N° 43915 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er février 2022
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'insuffisance des politiques publiques de sensibilisation, de signalement et de police relative aux animaux errants et divagants à La Réunion et dans les outre-mer. La Réunion compte près de 75 000 chiens errants pour seulement 860 000 habitants. Cette situation occasionne de nombreux problèmes à la fois sanitaires et sécuritaires. Ceux-ci tendent d'ailleurs à s'aggraver avec le temps puisque l'île connaît une multiplication du nombre d'attaques de la part de ces animaux livrés à eux-mêmes. Ces problématiques n'ont rien de récent et pourtant l'inefficacité des politiques publiques employées persiste. En effet, si divers plans de lutte contre les errances animales à travers le financement associatifs des stérilisations sont réalisés, la pédagogie apparaît aujourd'hui comme la grande oubliée des politiques promues par l'État. Afin de juguler le phénomène, Mme la députée suggère que des dispositifs pédagogiques renforcés aussi bien pour les adultes que pour les enfants soient mis en place. Il est vrai qu'une meilleure sensibilisation de la population vis-à-vis des conséquences des errances et maltraitances animales, notamment en raison de nombreux cas de chiens dits « communautaires », permettra d'endiguer ces phénomènes. La simple mise en place d'une campagne d'information à destination des adultes couplée à la favorisation d'interventions associatives au sein des écoles pourraient engendrer de nombreux changements de comportements actuels comme futurs. Parallèlement, elle propose que des mesures d'ordre palliatif soient pensées. En effet, aucun mécanisme ne permet aujourd'hui à des propriétaires, en situation de difficultés ponctuelles ou définitives, d'être aidés afin d'éviter les situations d'abandon. Par ailleurs, elle reconnaît que si des sanctions peuvent et doivent exister, c'est sous l'angle de l'efficacité que des améliorations substantielles peuvent actuellement être apportées. La mise en place de dispositifs tels que des numéros verts afin de recueillir les cas d'abandons et de maltraitance ainsi que la création d'une brigade formée aux cas de maltraitance animale sont absolument nécessaires. Le premier dispositif permettra une meilleure traçabilité générale des abus tout en permettant une plus grande implication des populations s'il est couplé à une campagne d'information. Le second permettra tout simplement d'assurer la sécurité aussi bien des enquêteurs que des animaux. Mme la députée conçoit bien que les mesures évoquées entraîneront des coûts, mais elle rappelle que ceux-ci seront bien inférieurs aux gains sécuritaires et sanitaires pour la population. Elle rappelle aussi que les dispositifs qu'elle évoque, d'ailleurs demandés par de multiples associations locales, sont aussi réfléchis à l'aune de la cohérence des politiques publiques puisqu'il s'agit de lier avec synergie court-terme et long-terme. Mme la députée demande donc au Gouvernement la création, au sein des territoires ultramarins, de services d'aides aux propriétaires d'animaux et de police spécialisée dans les situations de maltraitance animale. Elle demande également à ce qu'une réelle politique de sensibilisation et de signalement soit mise en place afin de pallier en amont et à la source les phénomènes d'abandon comme de maltraitance. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 5 avril 2022
La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes. D'abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nationale de 20 millions d'euros (M€) a été réservée aux actions visant à renforcer la lutte contre les abandons et l'errance des animaux dès 2021. Ces 20 M€ ont été répartis sur quatre mesures : structuration et professionnalisation des associations locales par des associations ou fondations nationales, aides à l'investissement dans les refuges et à la stérilisation des animaux errants, aide à l'accessibilité aux soins vétérinaires pour les animaux de personnes démunies, création d'un observatoire national de la protection animale des carnivores domestiques afin d'apporter des données objectives de la situation, d'assurer la transparence sur ces données et de participer à l'adaptation des politiques publiques. L'aide aux refuges et aux stérilisation des animaux errants a bénéficié d'une enveloppe initiale de 14 M€. Ces 14 M€ étaient destinés à l'ensemble des associations de protection animale sur le territoire national. Une enveloppe a été réservée aux départements ultramarins où les campagnes de stérilisation doivent permettre d'agir sur les populations de chiens errants, problématique particulièrement importante dans ces départements. Sur le plan national, les 14 M€ ont permis de financer plus de 330 projets. Au regard de ce succès et des besoins encore identifiés, le Président de la République a annoncé le 4 octobre 2021, un réabondement de l'enveloppe initiale à hauteur de 15 M€ supplémentaires. Ces nouveaux crédits vont permettre de financer de nouvelles campagnes de stérilisation et la professionnalisation des petites associations ne disposant pas de refuge. Les lauréats de ce nouvel appel à projets seront annoncés courant mars 2022. Ensuite, la lutte contre les abandons ne se limite pas au plan de Relance. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comporte plusieurs mesures qui visent ce même objectif. Sur le plan de la responsabilisation, elle instaure la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance, préalablement à l'acquisition d'un chien ou d'un chat. Un décret est en cours de préparation pour définir les modalités de sa mise en œuvre. Elle encadre par ailleurs strictement les cessions sur des sites internet. Les annonces en ligne ne pourront être proposées que dans des rubriques dédiées aux annonces d'animaux qui devront en outre comporter des messages de sensibilisation. L'hébergeur devra par ailleurs mettre en place un processus de vérification des données, selon des modalités qui seront précisées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans un arrêté à venir. Les annonces non conformes à ces dispositions pourront faire l'objet d'une amende. La loi prévoit d'autres mesures qui impactent favorablement la problématique de l'errance animale : les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent dorénavant vérifier les identifications des chiens et chats et ceux-ci, sous réserve qu'ils soient correctement identifiés, peuvent être restitués directement à leur propriétaire sans passage en fourrière. Concernant plus spécifiquement les chats errants, le texte prévoit la présentation au Parlement d'un rapport portant sur le coût de la capture et de la stérilisation de ces animaux. Ce rapport sera accompagné de recommandations pérennes et opérationnelles. Enfin, puisque la sensibilisation des plus jeunes est essentielle, les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture et de l'alimentation travaillent actuellement au développement d'un outil pédagogique de sensibilisation au bien-être animal qui pourra être utilisé dans les classes d'enseignement élémentaire.
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