Daniel Labaronne
Question N° 43920 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Daniel Labaronne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le numérique occupe une place prépondérante dans la société. La fracture numérique, nuisant à l'inclusion des personnes en situation de handicap, a été reconnue par le Gouvernement, qui a consacré une partie du plan de relance à la mise en accessibilité des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français. Il s'était alors fixé comme objectif de rendre accessibles au moins 80 % des démarches en ligne les plus utilisées par les Français d'ici la fin du mandat. Par ailleurs, l'article 47 de la loi du 11 février 2005 rend obligatoire l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation se verra renforcer par la transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité, qui doit avoir lieu d'ici le 28 juin 2022. Néanmoins, en 2020, seulement 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux personnes en situation de handicap, plaçant la France 19eme sur 27 dans le classement pour l'accessibilité des services en ligne établi par la Commission européenne. Il souhaite connaître précisément les mesures mises en place par le Gouvernement pour atteindre ses objectifs et se conformer à la loi afin d'atteindre pleinement l'accessibilité numérique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)