Fabienne Colboc
Question N° 43921 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne les sites internet, intranet, extranet, les applicables mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Toutefois, les objectifs du législateur sont loin d'être atteints. Selon la circulaire ministérielle du 17 septembre 2020, seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique qui freine l'autonomie des personnes déficientes visuelles dans le domaine de l'éducation, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de l'emploi, de l'accès aux soins et à la culture. À l'heure où s'ouvre la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne place la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que l'obligation d'accessibilité numérique soit renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle souhaiterait avoir des précisions sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'accessibilité numérique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)