Hélène Zannier
Question N° 43925 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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Mme Hélène Zannier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides publiques accordées pour la réalisation d'une extension du logement des personnes en situation de handicap. L'extension du logement pour les personnes en situation de handicap pose des difficultés aux familles du fait de sa rigidité. Selon le code de l'action sociale et des familles, le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation dispose que « les frais pris en compte diffèrent selon qu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant ou d'une extension ou d'une construction neuve pour ce qui concerne des aménagements spécifiques ne relevant pas des réglementations en vigueur sur l'accessibilité. Les frais relatifs à une extension sont pris en compte lorsque le logement ne peut être réaménagé de manière adaptée. Lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant, sont pris en compte le coût des équipements de second œuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée ou celui des équipements spécifiques liés au handicap, ainsi que les frais liés à leur installation. Lorsqu'il s'agit d'une extension ou d'une construction neuve, sont pris en compte le coût des équipements spécifiques liés au handicap ou le surcoût des équipements de second œuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée. Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de second œuvre de base. L'équipe pluridisciplinaire fournit, en s'appuyant sur les compétences nécessaires, une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée ou son représentant de faire établir des devis. Lorsque la personne juge que l'adaptation du logement n'est pas techniquement ou financièrement possible et qu'elle fait le choix d'un déménagement vers un logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité, elle peut bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés à l'installation des équipements nécessaires ». L'énumération restreinte des possibilités offertes pour agrandir le logement pose des difficultés pour de nombreuses personnes en situation de handicap qui sont dès lors exclues de toute aide. À titre d'exemple, un couple, ayant une adolescente handicapée nécessitant d'importants soins et la surveillance continue d'une personne, souhaite faire une extension à sa maison afin d'avoir l'espace nécessaire pouvoir y placer le lit médicalisé, créer une nouvelle salle de bain et des sanitaires sur le même niveau afin que la jeune fille puisse y avoir accès sans difficulté. Pourtant, les parents se sont vus refuser le financement de cette extension par la MDPH au motif qu'il s'agit de l'extension des murs et non d'équipements spécifiques liés au handicap. Selon la pathologie de la personne en situation des handicap, l'extension est parfois le seul recours possible et permettrait d'éviter des déménagements lourds autant physiquement que psychologiquement pour les familles. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation pour les personnes handicapées et permettre des aides financières pour réaliser l'extension d'un logement existant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)