Sabine Thillaye
Question N° 43930 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er février 2022
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Le 24 septembre 2021, un projet de modification de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs a été soumis par le Gouvernement. Une révision bienvenue, étant donné que les tarifs de remboursement des véhicules pour personnes handicapées n'ont pas été actualisés depuis 20 ans. Or, bien que ce projet ait fait l'objet de nombreuses remarques par les distributeurs et les fabricants de fauteuils roulants et que la Haute Autorité de santé (HAS) n'ait pas terminé de les examiner, une proposition tarifaire a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir cette proposition tarifaire. Selon eux, celle-ci conduirait à diviser par deux les tarifs de remboursement de la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) par rapport aux tarifs actuels, à créer des prix limites de ventes (PVL) souvent équivalents au montant LPPR qui exclut automatiquement les remboursements des mutuelles et des MDPH, ainsi que des prix de cession qui ne permettront pas aux fabricants et aux prestataires d'obtenir des marges soutenables. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 75 % des véhicules pour personnes handicapées actuellement pris en charge. Face aux préoccupations exprimées par les fabricants et les distributeurs, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une offre de soin accessible à tous, tout en préservant la diversité de l'offre de soin ainsi que l'innovation.
Réponse émise le 8 février 2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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