Jacques Cattin
Question N° 43931 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'étendue de la validité de la carte de mobilité inclusive dans les pays de l'Union européenne, consécutivement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Des démarches avaient été annoncées dès 2017 pour permettre aux citoyens français, détenteurs de la CMI option stationnement, d'utiliser cette carte dans les autres pays européens. Les consultations lancées auprès des autres États membres, de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne et de la représentation permanente de la France à Bruxelles semblaient même prometteuses, aux dires du ministère de la santé et des solidarités puisque le nouveau format, plus efficace contre la fraude, était jugé en concordance avec les objectifs de pleine participation à la vie de la cité. Et pourtant, à ce jour, les usagers font état de l'impossibilité de produire la CMI à l'étranger pour bénéficier des emplacements réservés. Il lui demande dès lors, au-delà des effets d'annonce, dans quel délai raisonnable la reconnaissance de la CMI pourrait intervenir pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)